Cotisations et contributions sociales -Affiliation des étudiants de junior-entreprises au régime général de la sécurité sociale

Qu’est qu’une junior-entreprise ?

Une junior-entreprise est une association à but non lucratif et à vocation éducative dans laquelle un étudiant, moyennant rémunération, effectue des missions au profit d’entreprises privées ou publiques. Le but de ce type de structure est de mieux préparer l’étudiant dans son insertion professionnelle. Ainsi, il met en pratique les connaissances acquises durant son cursus.

Les étudiants ou élèves sont liés à la junior-entreprise par une convention fixant les conditions de leur collaboration.

Affiliation au régime général de la sécurité sociale et cotisations dues

Jusqu’à présent affiliés au régime général de la sécurité sociale sur la seule base d’un arrêté ministériel du 20 juin 1988, les étudiants de junior-entreprises sont désormais formellement affiliés au régime général de la sécurité sociale. C’est ce que prévoit l’article 14 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023.

Les junior-entreprises sont donc désormais introduites dans le code de la sécurité sociale. Le but de cette disposition est de sécuriser le régime social des étudiants et élèves effectuant une mission au sein de ces associations.

Les personnes concernées par cette nouvelle disposition sont « les élèves et étudiants de l’enseignement supérieur réalisant ou participant à la réalisation, moyennant rémunération, d’études à caractère pédagogique au sein d’une association constituée exclusivement à cette fin ».

Les cotisations dues par les étudiants et élèves concernés sont calculées d’un commun accord entre l’association et l’étudiant ou l’élève sur la base :

• d’une assiette forfaitaire calculée en fonction de la valeur du SMIC en vigueur au 1^er janvier de l’année considérée, pour chaque journée d’étude rémunérée par l’association, ou ;
• du montant total de la rémunération de l’élève ou de l’étudiant.

Le statut des junior-entreprises a donc été protégé puisqu’elles n’ont pas été requalifiées comme étant des employeurs.

Ces dispositions s’appliquent aux cotisations et contributions sociales dues au titre des périodes courant depuis le 1^er janvier 2023.