Budget Sécurité sociale -Les principales mesures du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024

Les médicaments délivrés à l’unité en cas de rupture d’approvisionnement

Le projet de loi prévoit de généraliser la délivrance à l’unité, par les pharmaciens d’officine, des médicaments concernés par une rupture d’approvisionnement. Un arrêté du ministre chargé de la Santé pourra ainsi rendre obligatoire la délivrance à l’unité de médicaments en cas de rupture d’approvisionnement de ceux-ci ; et un autre arrêté mettra fin à cette mesure lorsqu’elle ne sera plus nécessaire.

En cas de rupture d’approvisionnement, le ministre chargé de la Santé pourra par ailleurs, par arrêté, limiter ou interdire la prescription en téléconsultation de certains médicaments concernés, en particulier les antibiotiques.

Limitation de la durée des arrêts de travail prescrits en téléconsultation

Le PLFSS 2024 prévoit qu’il ne soit plus possible de bénéficier en téléconsultation d’un arrêt de travail d’une durée supérieure à 3 jours ou du renouvellement d’un arrêt de travail. Deux exceptions sont prévues :

• les prescriptions réalisées par le médecin traitant ;
• et si le patient justifie d’une impossibilité d’obtenir une consultation en présentiel pour le renouvellement de son arrêt de travail.

Il a été estimé que la connaissance préalable du patient, de ses antécédents, de son état de santé et de son environnement permettent aux médecins traitants, même sans examen physique, de pouvoir apprécier la situation via une téléconsultation.

Le renforcement des contrôles des arrêts maladie

Concernant les arrêts maladie, il est proposé dans le projet de loi de renforcer les capacités de contrôle des Caisses primaires d’Assurance maladie et des employeurs ; et d’accentuer les sanctions en cas d’arrêt de travail qui ne serait pas, ou plus, médicalement justifié.

Le versement des indemnités journalières pourra être suspendu automatiquement dès lors que le rapport du médecin contrôleur, mandaté par l’employeur, conclut au caractère injustifié d’un arrêt maladie. Les assurés concernés disposeront d’un recours devant le service médical.

Le soin des cystites et des angines par les pharmaciens

Il est proposé, dans le projet de loi, que les pharmaciens soient autorisés à dispenser sans ordonnance des antibiotiques pour des angines et des cystites simples, après la réalisation d’un test pour confirmer l’origine bactérienne de la maladie.

Les patients atteints d’un mal de gorge ou de brûlures mictionnelles pourront ainsi se rendre en officine de pharmacie, réaliser un test et se voir directement délivrer un antibiotique.

Évolution du dispositif des rendez-vous de prévention aux âges clés de la vie

Les rendez-vous de prévention à différents âges clés de la vie ont été créés par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2023. Chaque assuré doit se voir proposer par l’Assurance maladie trois visites médicales gratuites à 25, 45 et 65 ans afin de faire le point sur sa santé physique et mentale et mettre en place les soins appropriés le cas échéant. L’objectif est de renforcer la santé des adultes et prévenir l’apparition de maladies chroniques, notamment par la sensibilisation et l’appropriation d’habitudes de vie favorables à la santé.

Le PLFSS 2024 précise que ces bilans pourront être réalisés par différents professionnels de santé (médecins, infirmiers, sages-femmes, pharmaciens) formés à cet effet. La mesure contenue dans le projet de loi indique que les professionnels de santé ne peuvent pas pratiquer de dépassements d’honoraires sur ces rendez-vous de prévention.

La lutte contre la précarité menstruelle des femmes de moins de 26 ans et des plus précaires

La précarité menstruelle (la difficulté rencontrée par des femmes pour acheter des protections hygiéniques à cause de leurs faibles revenus) concerne aujourd’hui en France près de 31 % des femmes menstruées de 18 à 50 ans et 44 % des 18-24 ans, selon une enquête Opinionway publiée en mars 2023.

Le projet de loi prévoit le remboursement de protections menstruelles réutilisables (des culottes et des coupes menstruelles) pour les assurées de moins de 26 ans, ainsi que pour les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire (C2S) sans limite d’âge.

Les assurées de moins de 26 ans bénéficieront d’une prise en charge à hauteur de 60 % par l’Assurance maladie et leur participation pourra être compensée par les organismes complémentaires. Les bénéficiaires de la C2S bénéficieront, quant à elles, d’une prise en charge à 100 % pour ces protections hygiéniques.

Une procédure de référencement, s’appuyant sur un cahier des charges, sera mise en œuvre afin de s’assurer de la qualité des produits. La mise à disposition des produits sera organisée dans un premier temps en pharmacie.

La gratuité des préservatifs, sans ordonnance, pour tous les moins de 26 ans

Il est proposé, dans le PLFSS 2024, d’inscrire dans le droit la prise en charge à 100 % par l’Assurance maladie de la délivrance en pharmacie, sans prescription médicale, de préservatifs aux jeunes de moins de 26 ans ; cette mesure est déjà mise en œuvre par les caisses d’Assurance maladie depuis le 1^er janvier 2023.

Seuls les préservatifs inscrits sur la liste des produits et prestations remboursables par l’Assurance maladie (LPP) pourront être délivrés. Pour l’instant, deux marques de préservatifs sont inscrites sur la LPP ; des demandes d’inscription sont en cours.

Une facilitation de l’accès à la complémentaire santé solidaire

La complémentaire santé solidaire (C2S) offre aux assurés disposant de revenus modestes une protection élargie, garantissant la prise en charge d’un panier de soins étendu, sans avance de frais et sans dépassement d’honoraires. Selon les ressources du foyer, cette complémentaire est accessible gratuitement ou en contrepartie d’une participation financière. De nombreux bénéficiaires de minima sociaux, pourtant éligibles à la C2S pour la plupart, ne recourent pas à ce dispositif.

Il est proposé, dans le PLFSS 2024, l’instauration d’une présomption de droit à la complémentaire santé solidaire avec participation financière pour la plupart des allocataires (sous réserve de remplir certains critères) :

• de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) ;
• de l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI) ;
• de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) ;
• et de l’allocation du contrat d’engagement jeune (ACEJ).

Lors de l’attribution du minimum social auquel ils ont le droit, les caisses de l’Assurance maladie obligatoire leur transmettront un courrier leur proposant de bénéficier de la C2S payante, sans qu’ils aient à déclarer leurs ressources.

Des moyens supplémentaires pour l’autonomie des personnes âgées

Les services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) interviennent pour dispenser des soins aux personnes âgées et aux personnes en situation de handicap ; ils assurent aussi une coordination avec les autres intervenants médicaux et paramédicaux (services d’aide à domicile, kinésithérapeutes, médecins…). Les SSIAD sont autorisés à intervenir auprès d’un nombre limité de personnes et sur une zone géographique précise.

Le PLFSS 2024 prévoit des moyens supplémentaires pour la création de nouvelles places de services de soins infirmiers à domicile, ainsi que pour le financement d’une augmentation du nombre de professionnels exerçant en EHPAD.

Un service d’accompagnement précoce pour les situations de handicap

Le diagnostic tardif des troubles du développement peut être source de sur-handicap et de perte de chance pour l’enfant. Cela se traduit par une perte d’autonomie impliquant à terme plus de soins et un accompagnement important tout au long de la vie de la personne en situation de handicap.

Il est proposé, dans le PLFSS 2024, que soit mis en place un service destiné à tous les enfants de moins de 6 ans, quels que soient leurs handicaps ou suspicions de handicaps, en créant un parcours de bilan, de diagnostic et d’intervention.

Ce service aura pour mission d’accompagner les familles ayant des enfants concernés notamment par :

• des troubles du neuro-développement ;
• une paralysie cérébrale ;
• un polyhandicap ;
• ou un handicap sensoriel.

Ce dispositif doit permettre de rapprocher les structures existantes dans ce domaine pour rendre cohérente une offre de soins et d’accompagnement aujourd’hui morcelée.