Repères -Ce qui change en octobre 2023
Français
DILA
Déconjugalisation de l’allocation destinée aux adultes handicapés, démarrage de la campagne de rappel contre la Covid-19, nouveaux montants pour la réduction de loyer de solidarité, revalorisation du revenu de solidarité Outre-mer, date limite de paiement de la taxe foncière, évolutions du bonus écologique, demandes de bourses de collège et de lycée, date des vacances de la Toussaint… Ce dossier présente tous les changements prévus au mois d’octobre.
Justice
À compter du 1er octobre 2023, la tentative de résolution amiable du litige devient obligatoire avant de saisir le tribunal. Une obligation qui concerne les demandes en justice relatives au paiement d’une somme n’excédant pas 5 000 € et certains litiges spécifiques.
La tentative de résolution amiable des conflits devient obligatoire
