L’assurance emprunteur | Fédération Française de l’Assurance

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  • Afin que vous disposiez de toutes les informations nécessaires pour choisir votre assurance emprunteur, les organismes de crédits et les assureurs sont tenus de vous remettre plusieurs documents d’information à différentes étapes de votre dossier.

    Votre emprunt concerne un crédit immobilier

    Dès la première simulation de prêt effectuée par l’organisme de crédit ce dernier vous remettra une fiche standardisée d’information (FSI). Cette fiche présente notamment les garanties d’assurance exigées par l’organisme de crédit pour l’octroi d’un prêt, ainsi qu’un exemple chiffré du coût de l’assurance. C’est une fiche d’information non contractuelle. Elle a pour objectif de permettre la comparaison des offres d’assurance.

    L’organisme de crédit vous remettra le plus tôt possible une fiche personnalisée. Cette fiche décrit de façon détaillée et complète les garanties d’assurance exigées par l’organisme de crédit pour vous octroyer votre prêt.

    Si vous consultez d’autres assureurs pour vous renseigner sur leur offre d’assurance emprunteur, ces derniers vous remettront également une fiche standardisée d’information (FSI), qui vous permettra d’effectuer une comparaison entre les offres.

    Le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) a défini une liste de critères qui permet d’effectuer une comparaison entre le niveau de garantie exigé par l’organisme de crédit et celui des contrats proposés par les assureurs que vous aurez consultés.

    Si vous choisissez la délégation d’assurance, c’est-à-dire de vous assurer auprès d’un assureur différent de celui proposé par l’organisme de crédit, la fiche personnalisée servira à apprécier s’il y a ou non équivalence du niveau de garantie entre le contrat d’assurance emprunteur que vous avez choisi et celui de l’organisme de crédit. L’assureur que vous avez choisi vous envoie toutes les informations sur le contrat d’assurance emprunteur souscrit auprès de lui que vous remettrez à l’organisme de crédit pour qu’il puisse effectuer la comparaison entre les deux offres et donner ou non son accord sur la délégation d’assurance.

    Lorsque l’offre de prêt définitive est émise par l’organisme de crédit, une notice d’information remise par l’assureur ou par l’organisme de crédit est annexée au contrat de prêt. Cette notice décrit précisément les garanties et modalités de mise en jeu du contrat d’assurance emprunteur. Elle est également remise à l’emprunteur avec les autres documents, préalablement à la formulation de l’offre de prêt.

    Votre emprunt concerne un crédit à la consommation

    Si l’organisme de crédit vous demande de souscrire une assurance emprunteur, il doit vous informer sur le coût de l’assurance. Il doit également vous donner un exemple de prix pratiqué par un assureur et indiquer le montant des mensualités correspondantes.

    Il peut vous proposer un contrat avec un assureur mais vous pouvez vous adresser à l’assureur de votre choix.

    Les informations que vous devez fournir à l’assureur

    Vous devez communiquer à l’assureur un certain nombre d’informations indispensables pour l’appréciation du risque qu’il prend en charge.

    Vous aurez notamment à remplir un questionnaire de santé, seul, sur place ou chez vous.

    Vous pouvez envoyer ce questionnaire complété dans une enveloppe cachetée ou par une procédure de (télé)transmission sécurisée à l’attention du médecin conseil de l’assureur.

    Vous devez veiller à répondre complètement et avec la plus grande exactitude, car vos déclarations vous engagent.

    En effet, s’il y avait une fausse déclaration intentionnelle, votre assureur serait en droit d’invoquer la nullité du contrat (article L. 113-8 du Code des assurances). De plus, en cas de sinistre, il ne prendrait pas en charge les échéances de remboursement du prêt.

    En l’absence de mauvaise foi, la prise en charge des échéances par votre assureur pourrait être réduite si la cotisation que vous avez payée était moins élevée que celle que vous auriez normalement dû régler (article L. 113-9 du Code des assurances).

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