Assurance auto : l’utilisation d’un véhicule dans le cadre d’une activité de services à la personne

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  • Que le véhicule utilisé soit celui de l’aidant, de son employeur, ou de la famille aidée, l’indemnisation des dommages corporels et matériels dépend du statut de la victime (conducteur ou tiers), des garanties du contrat d’assurance et des responsabilités dans l’accident de la route.

    L’indemnisation des dommages corporels

    L’assureur du véhicule les indemnisera au titre de la garantie responsabilité civile. Les passagers ont la qualité de tiers et seront donc aussi indemnisés.

    Si aucun autre véhicule n’est impliqué dans l’accident et qu’aucune garantie individuelle du conducteur n’a été souscrite, le conducteur ne bénéficiera que des prestations de son régime obligatoire de Sécurité sociale, soit dans le cadre du régime des accidents du travail (s’il s’agit d’un accident du travail reconnu comme tel par l’organisme de Sécurité sociale), soit dans le cadre du régime général (hors accident du travail). Dans ce deuxième cas, l’indemnisation par la Sécurité sociale ne couvrant pas la totalité des frais, il convient de vérifier que le contrat d’assurance auto comporte une garantie individuelle conducteur. 

    Si l’accident implique un autre véhicule, l’indemnisation du conducteur dépendra du degré de la faute qu’il a pu commettre.

    L’indemnisation des dommages matériels

    • Le conducteur n’est pas responsable de l’accident  de la route

    Dans ce cas, les dommages seront indemnisés. Le fait d’avoir rempli un constat amiable permettra d’accélérer les délais d’indemnisation.

    Lorsque le responsable d’un accident de la route est un tiers inconnu ou non assuré, les dommages matériels pourront dans certaines conditions être pris en charge par le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO).

    • Le conducteur est responsable de l’accident de la route

    L’assureur indemnisera les dommages si le contrat d’assurance auto du véhicule inclut une garantie dommages collision ou dommages tous accidents. L’indemnisation peut avoir lieu sous déduction d’une franchise contractuelle si le contrat le prévoit.

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