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Bien que la loi l’interdise toujours, la jurisprudence du Conseil d’État ne permet plus de réserver cette méthode d’épilation aux seuls médecins. C’est ce que vient de rappeler la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 19 mai 2021.
Un cabinet d’esthétique se trouve en litige avec son franchiseur. L’issue du procès dépend du caractère licite ou non de l’activité d’épilation à la lumière pulsée. La cour d’appel d’Aix-en-Provence rappelle que de tels actes d’épilation, à l’exception de ceux réalisés à la cire ou à la pince, doivent être pratiqués par des docteurs en médecine. Ainsi, tous les professionnels non-médecins qui font de l’épilation à la lumière pulsée peuvent se voir condamnés pour exercice illégal de la médecine. La cour d’appel se fonde sur une jurisprudence constante de la Cour de cassation.
La Cour de cassation casse cependant l’arrêt de la cour d’appel en revenant sur sa propre jurisprudence. Au nom de l’absence de droit acquis à une jurisprudence figée et de privation d’un droit d’accès à un juge, la Cour de cassation a estimé que l’épilation à la lumière pulsée n’était plus illicite et que les instituts de beauté qui la pratiquent ne peuvent plus désormais être poursuivis et condamnés pour exercice illégal de la médecine.
En effet, la Cour de cassation explique cette évolution en se fondant sur une jurisprudence récente du Conseil d’État. Elle précise également que cette évolution s’applique immédiatement aux contrats en cours.