L’assurance « loyers impayés »

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  • Les contrats d’assurance « loyers impayés »

    Les assureurs proposent des contrats « loyers impayés », qui peuvent être souscrits :

    • par l’intermédiaire d’un professionnel de l’immobilier (généralement administrateur de biens) qui a adhéré à un contrat groupe, à qui est confiée la gestion du logement ;
    • à titre individuel, par les propriétaires qui gèrent eux-mêmes leurs biens immobiliers.

    Les biens concernés par l’assurance « loyers impayés »

    Les contrats sont proposés pour des locaux à usage d’habitation ou mixte et parfois pour les baux des professionnels libéraux. En revanche, les locations saisonnières, les logements de fonction, les habitations à usage de résidence secondaire, les locaux commerciaux, artisanaux ou ruraux et les immeubles insalubres ou en état de péril ne sont en principe pas concernés par ces contrats.

    Assurance « loyers impayés » : les risques garantis

    L’étendue et la nature des garanties varient selon les contrats et les sociétés d’assurances. Les contrats peuvent notamment comporter les garanties suivantes :

    • le paiement des loyers, charges et taxes dus par un locataire défaillant ;
    • la prise en charge de l’indemnité d’occupation mise à la charge du locataire par le juge lorsque la résiliation du bail est prononcée judiciairement ;
    • le règlement des loyers dont le paiement est suspendu lorsque le juge accorde des délais de paiement au locataire ;
    • les frais de contentieux liés au recouvrement des loyers ;
    • les frais de contentieux liés à la gestion du bail ;
    • le paiement des détériorations causées par le locataire et constatées à son départ et le paiement de la perte des loyers pendant le temps nécessaire à l’exécution des travaux pris en charge ;
    • la perte de revenus du bien non loué après le départ d’un locataire ;
    • le paiement des sommes dues par le locataire lorsque celui-ci part sans préavis ou en cas de décès.

    Les conditions d’indemnisation

    Chaque garantie proposée est assortie de conditions d’indemnisation variables selon les contrats et les sociétés d’assurances : plafonds d’indemnisation, franchises, durée de la garantie, conditions de déclenchement des garanties et justificatifs à fournir. Il est donc utile de comparer les contrats proposés.

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