L’assurance des catastrophes naturelles | Fédération Française de l’Assurance

  • FrançaisFrançais



  • Les exclusions

    La garantie catastrophes naturelles ne fonctionne pas pour :

    • les biens qui ne sont pas couverts par une assurance de dommages (par exemple les tombes) ;
    • les biens qui sont généralement exclus des garanties des contrats multirisques habitation, comme les clôtures, les terrains ou les jardins par exemple ;
    • les véhicules pour lesquels seule la garantie responsabilité civile obligatoire a été souscrite.

    L’indemnisation des bateaux ne relève pas, selon la loi, du régime des catastrophes naturelles, mais la plupart des contrats d’assurance des navires de plaisance les couvrent contre les conséquences des tempêtes à titre contractuel.

    La loi exclut du régime légal des catastrophes naturelles les biens situés et les activités exercées dans les principautés d’Andorre et de Monaco et dans les régions et collectivités d’Outre-Mer (Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, Terres Australes et Antarctiques).

    La loi prévoit que l’assureur n’a pas l’obligation d’accorder la garantie catastrophes naturelles dans les contrats d’assurance de dommages pour les biens ou les activités qui ont été implantés dans des zones inconstructibles, postérieurement à la publication d’un plan de prévention des risques naturels (PPRN).

    Pour les constructions déjà existantes au moment de la publication du PPRN, il doit être procédé à une mise en conformité avec les prescriptions du PPRN dans un délai de 5 ans. Ce délai peut être plus court en cas d’urgence. A défaut de mise en conformité, d’une part l’assureur n’aurait plus l’obligation de vous accorder la garantie catastrophes naturelles ; d’autre part, le préfet pourrait vous mettre en demeure d’effectuer les travaux prescrits, puis les ordonner à vos frais s’ils n’ont toujours pas été réalisés.

    Les franchises

    Une franchise légale reste toujours à la charge de l’assuré. Elle s’élève à :

    • 380 euros pour les biens à usage d’habitation et non professionnel ;
    • 1 520 euros pour les dommages de sécheresse ou de réhydratation des sols.

    En cas de sinistres répétitifs, si votre commune n’est pas dotée d’un plan de prévention, la franchise est modulée en fonction du nombre de constatations de l’état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque au cours des cinq années précédant la date de la nouvelle constatation, selon les modalités suivantes : doublée au troisième arrêté constatant la catastrophe, triplée au quatrième et quadruplée pour les arrêtés suivants. Cette modulation de la franchise ne concerne pas les véhicules terrestres à moteur.

    N'oubliez pas de voter pour cet article !
    1 Star2 Stars3 Stars4 Stars5 Stars (No Ratings Yet)
    Loading...

    Laisser un commentaire

    Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée.