Fiscalité -Déclaration automatique des impôts : ouverture à de nouveaux foyers

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    Les contribuables ayant signalé à l’administration fiscale une naissance, une adoption ou le recueil d’un enfant mineur en 2020 deviennent éligibles à la déclaration automatique. Ils n’auront pas à remplir leur déclaration à condition qu’ils n’aient pas changé de situation et que l’administration fiscale connaisse leurs revenus. C’est ce que prévoit un décret publié au Journal officiel le 30 janvier 2021.

    La déclaration automatique permet à certains foyers fiscaux de bénéficier d’une validation automatique de leurs déclarations de revenus, sans action de leur part, dès lors que les informations pré-remplies connues des services fiscaux sont justes et complètes pour le calcul de l’impôt sur le revenu.

    En effet, depuis 2020, la déclaration automatique des revenus est proposée aux foyers fiscaux ayant été imposés l’année précédente uniquement sur des revenus (salaires, pensions, revenus de capitaux mobiliers) pré-remplis par l’administration fiscale et n’ayant déclaré aucun changement de situation (adresse, situation de famille, création d’un compte de prélèvement à la source).

    En 2021, ce dispositif est élargi aux contribuables qui ont déjà signalé pour 2020 :

    • une naissance ;
    • une adoption ;
    • le recueil d’un enfant mineur.

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