Faux pass sanitaire -Attention aux fausses attestations de vaccination contre le Covid-19 !
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© Ministère des Solidarités et de la Santé
Pour garantir l’effectivité de la vaccination en France et la protection de tous, les forces de l’ordre et l’Assurance Maladie luttent contre les attestations frauduleuses de vaccination contre le Covid-19 et le trafic qui en découle. Il s’agit d’éviter que les porteurs de ces attestations se déclarent vaccinés alors qu’ils ne le sont pas. Service-Public.fr vous présente les différents types de fraude identifiés et rappelle les sanctions encourues.
Les différents types de fraude
- Une vaccination peut être enregistrée dans la base de données Vaccin Covid alors que la personne n’a pas réellement été vaccinée. Cet enregistrement nécessite la complicité d’une personne ayant accès au logiciel avec sa propre carte de professionnel de santé ou, pour un personnel administratif, en utilisant la carte d’un professionnel de santé qui vaccine sur place mais ne complète pas lui-même le logiciel. Dans ce cas, la personne qui n’a pas réellement été vaccinée obtient tout de même une attestation valide. Cette fraude est généralement commise avec paiement d’une somme d’argent au fraudeur.
- Une attestation de vaccination conforme appartenant à une personne réellement vaccinée peut servir de base pour élaborer un faux document en changeant le nom de la personne sur l’attestation. Un certain nombre d’éléments figurant sur l’attestation d’origine permettent de détecter la fraude si l’attestation est scannée lors de contrôles ou si une pièce d’identité est demandée en plus de l’attestation.
- Une fausse attestation : il s’agit d’imitations avec de faux QR codes qui ne renvoient vers aucune information de vaccination.
Les sanctions prévues
- Produire ou utiliser un faux document expose jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende.
- Procurer frauduleusement à autrui un document délivré par une administration publique est puni de 5 ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende.
- Introduire frauduleusement des données dans un système de traitement automatisé est puni de 5 ans d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende.
- Utiliser le passe d’un tiers ou proposer l’utilisation frauduleuse est puni d’une amende de 750 € maximum. Si une 2e infraction est constatée dans un délai de 15 jours, le montant atteint 1 500 €. Si cette violation est constatée plus de 3 fois en 30 jours, la sanction pénale encourue est portée à 6 mois d’emprisonnement et 3 750 € d’amende.
