Étrangers en France -Aide médicale de l’État : du changement dans les conditions d’accès et les droits

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    Depuis le 1er janvier 2021, les conditions d’attribution de l’aide médicale de l’État (AME) à destination des étrangers en situation irrégulière et les démarches pour la demander ont changé. Nouveau formulaire, évolution des délais de prises en charge : Service-public.fr fait le point avec l’Assurance maladie.

    La demande

    Le demandeur de l’AME
    doit désormais résider en France depuis au moins 3 mois à compter de l’expiration de son visa ou titre de séjour.

    Pour une première demande, il doit télécharger un nouveau formulaire [application/pdf – 838.4 KB]

    La prise en charge des soins

    Depuis le 1er janvier 2021, certains soins et traitements non urgents ne sont pris en charge qu’au bout d’un délai de 9 mois après l’admission à l’AME pour tout nouveau bénéficiaire ou pour celui qui n’a pas bénéficié de l’AME depuis plus d’un an.

    Il y a cependant des exceptions pour les soins hospitaliers comme pour les soins de ville. Pour en bénéficier, la personne doit demander un accord préalable au service médical de l’Assurance maladie : le professionnel de santé doit alors remplir le nouveau formulaire de demande préalable [application/pdf – 176.0 KB]

    Les droits à l’AME démarrent à compter du jour du dépôt du dossier de demande (même s’il est incomplet). Depuis le 1er janvier 2021, en cas d’hospitalisation ou de soins non urgents avant la demande, les droits peuvent toutefois être ouverts rétroactivement : ils prennent alors effet à la date d’entrée dans l’établissement ou à la date des soins, si la demande d’AME a été déposée dans les 90 jours suivant la date de l’hospitalisation ou des soins.

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    Houssen Moshinaly

    Rédacteur web depuis 2009 et webmestre depuis 2011.

    Je m'intéresse à tous les sujets comme la politique, la culture, la géopolitique, l'économie ou la technologie. Toute information permettant d'éclairer mon esprit et donc, le vôtre, dans un monde obscur et à la dérive.

    Je suis l'auteur de plusieurs livre

    Pour me contacter personnellement :

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