Donation -Quelle part de votre patrimoine pouvez-vous donner ?

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  • [Infographie] Vous pouvez faire une donation de vos biens (biens mobiliers ou immobiliers, somme d’argent…) à la personne de votre choix mais savez-vous quelle part de votre patrimoine pouvez-vous donner ? En une infographie, comprenez les règles de transmission imposées par la loi.

    Crédits :
    @ Dila

    Donation

    Quelle part de votre patrimoine pouvez-vous donner ?

    Vous pouvez faire une donation de vos biens (biens mobiliers ou immobiliers, somme d’argent…) à la personne de votre choix.

    Une condition : ne pas puiser dans la part du patrimoine réservée à vos héritiers légaux.

    La part que vous pouvez donner s’appelle « quotité disponible ».

    Part qui peut être donnée (quotité disponible) = votre patrimoine – part réservée à vos héritiers légaux.

    Vous avez des enfants

    Nombre d’enfants

    Quotité disponible

    1

    1/2

    2

    1/3

    3 ou plus

    1/4

    Vous n’avez pas d’enfant

    Situation maritale

    Quotité disponible

    Marié

    3/4

    Non marié

    Tout

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