Démarches en ligne -Justif’Adresse : pour ne plus avoir à fournir de justificatif de domicile


  • Français


  • Crédits :
    © philippe Devanne – stock.adobe.com

    Lors d’une demande en ligne de carte nationale d’identité, de passeport, de certificat d’immatriculation (carte grise) et de permis de conduire, le dispositif Justif’Adresse permet à l’administration de vérifier automatiquement l’adresse saisie et vous évite, si vous y adhérez, de fournir un justificatif de domicile. Après une expérimentation dans 4 départements, cette mesure de simplification est généralisée depuis le 1er février 2021 à l’ensemble de la métropole y compris la Corse.

    Quels sont les objectifs ?

    Les principaux objectifs de la mise en place du dispositif Justif’Adresse

    • simplifier les démarches des usagers dans le cadre des demandes de titres ;
    • contribuer à la lutte contre la fraude documentaire en diminuant les risques de fraude sur les documents supports ;
    • s’inscrire dans les objectifs du programme Action Publique 2022

    Cette mesure a été prévue par la loi ASAP
    .

    Comment ça marche ?

    Lors de votre connexion à une téléprocédure de demande de titre sur le site de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

    Pour ce faire, vous sélectionnez dans une liste déroulante le fournisseur de service que vous aurez choisi (EDF, ENGIE, Gaz Tarif Réglementé ou Total Direct Énergie) pour permettre la vérification de votre adresse.

    Après l’analyse comparative de l’adresse déclarée avec l’adresse connue du fournisseur de service sélectionné (cela prend moins de 10 secondes), vous êtes informé de la validation ou non de votre adresse par le dispositif :

    • S’il y a concordance entre les deux adresses, Justif’Adresse valide l’adresse que vous avez déclarée lors de votre demande de titre. Vous êtes ainsi dispensé de numériser un justificatif de domicile pour le joindre à la procédure effectuée en ligne ou de le produire lors de votre passage en mairie si la demande concerne une carte nationale d’identité ou un passeport.
    • Si l’adresse n’a pas pu être validée automatiquement, vous disposez de deux nouvelles tentatives en sélectionnant un autre fournisseur de service dans la liste.
    • Si la vérification n’aboutit pas, vous en êtes informé par un message et sortez du dispositif. Vous devrez alors soit numériser un justificatif de domicile et poursuivre la téléprocédure, soit produire ce justificatif en mairie.

    Dès lors que vous acceptez de bénéficier du dispositif Justif’Adresse, vous devez déclarer avoir pris connaissance des conditions générales d’utilisation (CGU), les accepter et autoriser les échanges réciproques de certaines de vos données personnelles entre l’administration et le fournisseur de service, dans le respect du règlement général pour la protection des données personnelles (RGPD).

    Qui ne peut pas utiliser ce dispositif ?

    • Pour toutes les demandes de titre  : les personnes hébergées ou sous tutelle, les conjoints n’ayant pas de contrat à leur nom de naissance, les personnes dont le contrat mentionne un prénom différent que celui de l’état civil et les enfants mineurs dont les parents séparés ont opté pour une garde partagée.
    • Pour la délivrance des certificats d’immatriculation : les professionnels de l’automobile habilités à utiliser le SIV.
    • Pour la délivrance des permis de conduire : les professionnels de la conduite automobile.

    Houssen Moshinaly

    Pour contacter personnellement le taulier :

    Laisser un commentaire

    Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

    Copy code