Accidents de voiture : l’indemnisation des dommages matériels

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  • Certains accidents ne sont pris en charge par l’assurance que si, en complément de la garantie de responsabilité civile, le conducteur a souscrit une garantie pour couvrir les dommages subis par son véhicule (garantie dommages collision ou garantie tous accidents).

    Le responsable de l’accident n’a pas pu être identifié ou n’est pas assuré

    Si une garantie dommages tous accidents a été souscrite, les dommages subis par le véhicule sont indemnisés par l’assureur.

    Si seule une garantie dommages collision (aussi dénommée tierce collision) a été souscrite, les dommages subis par le véhicule ne sont indemnisés par l’assureur que si le responsable de l’accident est identifié mais n’est pas assuré.

    En l’absence  de  garantie  souscrite, le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) peut, dans certaines limites et conditions, prendre en charge les dommages matériels.

    Il rembourse les dommages matériels si le responsable de l’accident est inconnu et que la victime a subi des dommages corporels (hospitalisation d’au moins 7 jours suivie d’une incapacité temporaire égale ou supérieure à 1 mois ou déficit fonctionnel d’au moins 10%) ou si le tiers responsable de l’accident n’est pas assuré.

    Le véhicule est entré en collision avec un animal sauvage

    L’assureur indemnisera les dommages matériels uniquement si l’assuré a opté pour une garantie dommages tous accidents.

    Le conducteur est l’auteur de l’accident

    Le FGAO ne prendra pas en charge les dommages causés par un conducteur à son propre véhicule.

    Pour être indemnisé des dommages à son véhicule, le conducteur fautif devra avoir souscrit une garantie qui couvre les dommages au véhicule (dommages tous accidents ou dommages collision).

    Sur la base de quelle valeur, l’assuré est-il indemnisé lorsqu’une garantie  de dommages a été souscrite ?

    Le contrat d’assurance auto définit la valeur retenue pour l’indemnisation du véhicule s’il n’y a pas de tiers responsable envers qui exercer un recours.
    Il existe différentes valeurs :

    • la valeur de remplacement : c’est le prix d’un véhicule d’occasion de même type et dans un état semblable ;
    • la valeur catalogue : il s’agit de la valeur de vente du même véhicule neuf, indiquée dans le catalogue du constructeur ;
    • la valeur agréée : c’est la valeur d’assurance déterminée par un expert au moment de la souscription du contrat et acceptée par la société d’assurances ;
    • la valeur vénale ou économique : elle correspond au prix auquel le véhicule aurait pu être vendu sur le marché de l’occasion juste avant l’accident. 
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    Houssen Moshinaly

    Rédacteur web depuis 2009 et webmestre depuis 2011.

    Je m'intéresse à tous les sujets comme la politique, la culture, la géopolitique, l'économie ou la technologie. Toute information permettant d'éclairer mon esprit et donc, le vôtre, dans un monde obscur et à la dérive.

    Je suis l'auteur de plusieurs livre

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