Votre cotisation d’assurance : la taxe fiscale et les contributions fixées par la réglementation


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  • La cotisation que vous payez pour votre assurance inclut une taxe fiscale obligatoire et, le plus souvent, des contributions, qui peuvent évoluer au gré de nouvelles dispositions réglementaires ou légales.

    Les cotisations d’assurance ne sont pas soumises à la TVA. Elles incluent en revanche une taxe fiscale, dont le taux légal varie selon la nature des contrats d’assurance. Les sociétés d’assurances reversent les montants des taxes collectées au Trésor Public. Dans la plupart des cas, votre cotisation comprend également des contributions qui servent à financer divers fonds ou organismes de solidarité nationale auxquels elles sont reversées : par exemple, Sécurité sociale, Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions, Fonds national de gestion des risques en agriculture….

    L’assurance automobile

    Responsabilité civile obligatoire

    Taxe fiscale 33 %
    Contribution au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages 1,2 %
    Contribution supplémentaire au Fonds de garantie des assurances obligatoires 0,8 %

    Véhicules utilitaires affectés aux exploitations agricoles

    Taxe fiscale 15 %   
    Contribution au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages     1,2 %
    Contribution supplémentaire au Fonds de garantie des assurances obligatoires     0,8 %
    Contribution au Fonds national de gestion des risques en agriculture     5,5 %

    Véhicules utilitaires de plus de 3,5 t

    Taxe fiscale 15 %
    Contribution au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages   1,2 %
    Contribution supplémentaire au Fonds de garantie des assurances obligatoires     0,8 %

     

    Autres garanties relatives aux véhicules (dommages, assistance aux véhicules, pannes mécaniques…)

    Taxe fiscale 18 %
    Contribution solidarité victimes terrorisme infractions au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions 5,90 euros par contrat

    Véhicules utilitaires affectés aux exploitations agricoles

    Taxe fiscale Exonération
    Contribution au Fonds national de gestion des risques en agriculture 5,5 %
    Contribution solidarité victimes terrorisme infractions au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions 5,90 euros par contrat

    Véhicules utilitaires de plus de 3,5 t

    Taxe fiscale Exonération
    Contribution solidarité victimes terrorisme infractions au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions 5,90 euros par contrat

    Exonération de la taxe fiscale

    Les contrats d’assurance des véhicules en transit temporaire (TT), des véhicules officiels des missions diplomatiques et consulaires, ainsi que des véhicules appartenant à des organisations internationales sont exonérés de la taxe fiscale.

    Les contrats couvrant des véhicules électriques acquis, neufs ou d’occasion, entre 2021 et 2023 sont temporairement exonérés de cette taxe. Cette exonération concerne les primes échues entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2023.

    L’assurance incendie

    Risques des particuliers

    Taxe fiscale 30 %
    Contribution solidarité victimes terrorisme infractions au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions 5,90 euros par contrat

    Risques professionnels pour les activités artisanales, industrielles et commerciales

    Taxe fiscale 7 %
    Contribution solidarité victimes terrorisme infractions au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions 5,90 euros par contrat

    Pertes d’exploitation pour les artisans, industriels et commerçants

    Taxe fiscale 7 %
    Contribution solidarité victimes terrorisme infractions au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions 5,90 euros par contrat

    Risques agricoles

    Habitation

    Taxe fiscale 7 %
    Contribution solidarité victimes terrorisme infractions au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions 5,90 euros par contrat

    Biens d’exploitation

    Taxe fiscale Exonération
    Contribution au Fonds national de gestion des risques en agriculture 5,5 %*
    Contribution solidarité victimes terrorisme infractions au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions     5,90 euros par contrat
    * sous réserve du cas particulier des entreprises conchylicoles.

    L’assurance des autres dommages agricoles

    Taxe fiscale Exonération
    Contribution au Fonds national de gestion des risques en agriculture 5,5 %*
    * sous réserve du cas particulier des entreprises conchylicoles.

    Les contrats couvrant les risques de dommages aux cultures et la mortalité du bétail sont exonérés de la contribution additionnelle au Fonds national de gestion des risques en agriculture (FNGRA)

    L’assurance de protection juridique

    L’assurance de protection juridique (cas général)

    Taxe fiscale 13,4 %

    L’assurance de protection juridique ayant pour objet exclusif ou principal de prendre en charge la défense pénale et le recours de droit commun en vue d’obtenir la réparation d’un préjudice personnel de l’assuré, suite à un accident

    Taxe fiscale 9 %

    L’assurance construction

    Responsabilité civile décennale des entrepreneurs et des artisans

    Taxe fiscale     9 %

    Assurance dommages ouvrage

    Taxe fiscale (à l’exception des bâtiments affectés à une exploitation agricole, qui sont exonérés de la taxe)     9 %
    Contribution solidarité victimes terrorisme infractions au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions 5,90 euros par contrat

    L’assurance chasse

    Responsabilité civile obligatoire

    Taxe fiscale 9 %
    Contribution au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages 0,02 euro par personne garantie

    Autres garanties

    Taxe fiscale 9 %
    Contribution solidarité victimes terrorisme infractions au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions 5,90 euros par contrat

    L’assurance transports et maritime

    Assurance transports

    Transports terrestres et aériens

    Taxe fiscale Exonération
    Contribution solidarité victimes terrorisme infractions au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions 5,90 euros par contrat

    Assurance maritime

    Sport, plaisance

    Taxe fiscale 19 %
    Contribution solidarité victimes terrorisme infractions au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions 5,90 euros par contrat

    Navire de pêche, de commerce

    Taxe fiscale Exonération
    Contribution solidarité victimes terrorisme infractions au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions 5,90 euros par contrat

    L’assurance crédit à l’exportation

    Exonération

    Les assurances vie, santé et dépendance

    Assurance santé

      Taux
    Contrats d’assurance maladie complémentaire individuels ou collectifs à adhésion facultative, à condition :que l’assureur ne recueille pas, à la souscription, d’informations médicales ;que le tarif ne soit pas fixé en fonction de l’état de santé de l’assuré ; que le contrat ne couvre pas la participation forfaitaire de l’assuré et respecte les conditions de l’ article L 871–1 du Code de la Sécurité sociale, c’est-à-dire qu’il soit responsable. Frais de soins : 13,27 % Indemnités journalières : 7 % (solidaires), 14 % (non solidaires)
    Contrats d’assurance maladie complémentaire collectifs obligatoires, à condition :que le tarif ne soit pas fixé en fonction de l’état de santé de l’assuré ;que le contrat ne couvre pas la participation forfaitaire de l’assuré et respecte les conditions de l’ article L 871–1 du Code de la Sécurité sociale, c’est-à-dire qu’il soit responsable. Frais de soins : 13,27 %
    Indemnités journalières : 7 % (solidaires), 14 % (non solidaires)
    Contrats d’assurance maladie complémentaire individuels ou collectifs des agriculteurs, à condition :que le contrat ne couvre pas la participation forfaitaire de l’assuré et respecte les conditions de l’ article L 871–1 du Code de la Sécurité sociale, c’est-à-dire qu’il soit responsable. Frais de soins : 6,27 %
    Indemnités journalières : exonération
    Contrats d’assurance maladie complémentaire ne répondant pas aux conditions décrites ci-dessus Frais de soins : 20,27 %
    Indemnités journalières : 7 % (solidaires), 14 % (non solidaires)
    Contrats collectifs d’assurance prévoyance-maladie dont la cotisation frais de soins est inférieure à 20% de la cotisation totale (contrats visés à l’article 998 du Code Général des Impôts ) Frais de soins : 6,27 %
    Indemnités journalières : exonération
    Contrats collectifs d’assurance prévoyance-maladie dont la cotisation frais de soins est supérieure à 20% de la cotisation totale (contrats visés à l’article 998 du Code Général des Impôts) Ventilation de la prime en fonction des différentes garanties et application des taux correspondants
    Contrats collectifs de prévoyance respectant les conditions visées à l’article 998 du Code Général des Impôts 0 %
    Contrats d’assurance maladie de personnes résidentes ne relevant pas d’un régime de Sécurité sociale de base français 14 %

    Assurance vie

    Cas général

    Exonération

    Cas particulier

    Garantie décès des contrats d’assurance emprunteur

    Taxe fiscale     9%

    Assurance dépendance

    Exonération

    Les autres assurances non vie

    Taxe fiscale     9 %
    Contribution au solidarité victimes terrorisme infractions Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (pour les contrats d’assurance de biens) 5,90 euros par contrat

    Informations complémentaires

    A la taxe s’ajoutent parfois des contributions recouvrées par l’assureur et reversées aux organismes destinataires (Sécurité sociale, fonds de garantie, etc.).
    Les personnes qui s’assurent auprès d’une société étrangère, dans le cadre de la libre prestation de services, doivent payer les taxes françaises si le contrat garantit des risques situés en France.

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