Transmission -Transmettre votre fonds de commerce par cession ou donation : ce qu’il faut savoir


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    Publié le 11 mai 2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

    Il est possible de transmettre votre fonds de commerce: titleContent à un tiers, à un ou plusieurs de vos salariés ou à un membre de la famille. Dans ces deux derniers cas, cette transmission peut se faire sans demander de contrepartie financière. Entreprendre.Service-Public.fr rassemble dans ce dossier les fiches comprenant les dispositions actuelles relatives à la cession ou à la donation du fonds de commerce ainsi que les formalités à accomplir.

    Image 1Crédits: Andrey Popov – stock.adobe.com

    Cession du fonds de commerce à un tiers

    Le fonds de commerce peut être cédé à un tiers extérieur à l’entreprise. La cession est soumise, après la signature de l’acte de vente, à la réalisation de plusieurs formalités.

    Cession du fonds de commerce à un tiers

    Houssen Moshinaly

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