Succession -Un testament peut être écrit dans n’importe quelle langue à condition que son auteur la comprenne


  • FrançaisFrançais



  • Crédits :
    © Richard Villalon – Fotolia.com

    Un testament établi dans une langue que son auteur ne comprend pas, même s’il est rédigé par le notaire assisté d’un interprète et avec des témoins, n’est pas valable. Si un testament international peut être rédigé dans n’importe quelle langue, il ne doit pas être écrit dans une langue que le testateur ne comprend pas. C’est ce que vient de rappeler la Cour de cassation dans l’arrêt rendu par la première chambre civile.

    Une personne de nationalité italienne, qui ne maîtrise que la langue italienne, fait établir son testament en France devant un notaire selon les règles prévues au Code civil. Le testament est alors rédigé en français par le notaire avec l’aide d’un interprète. Un des héritiers s’estimant lésé par le testament en demande l’annulation. La cour d’appel le déboute et valide le testament comme valant testament international.

    La Cour de cassation casse et annule l’arrêt rendu par la cour d’appel car un testament international ne peut être rédigé en une langue que l’auteur du testament ne comprend pas, même avec l’aide d’un interprète. Or, en l’espèce, le testament était écrit en français alors que la personne ne parlait et ne comprenait que l’italien.

    N'oubliez pas de voter pour cet article !
    1 Star2 Stars3 Stars4 Stars5 Stars (No Ratings Yet)
    Loading...

    La Rédaction

    L'équipe rédactionnnelle du site

    Pour contacter personnellement le taulier :

    Laisser un commentaire

    Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *