Solidarité -Don de jours de repos à un collègue confronté au décès d’un enfant dans la fonction publique
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Depuis la publication de la loi visant à améliorer les droits des travailleurs et l’accompagnement des familles après le décès d’un enfant le 10 juin 2020, un salarié peut renoncer anonymement à une partie de ses jours de repos non pris au bénéfice d’un collègue de son entreprise dont l’enfant de moins de 25 ans est décédé. Les conditions d’application de cette mesure dans la fonction publique hospitalière, territoriale et la fonction publique d’État viennent d’être précisées dans un décret publié au Journal officiel le 10 mars 2021.
Le don peut être fait à un agent touché par le décès :
- d’un enfant âgé de moins de 25 ans ;
- d’une personne de moins de 25 ans à la charge effective et permanente de l’agent.
L’agent qui souhaite bénéficier d’un don de jours de repos doit formuler sa demande par écrit auprès de son administration.
La demande doit être accompagnée des documents suivants :
- d’un certificat de décès :
- et, si ce n’est pas son enfant, d’une déclaration sur l’honneur attestant la prise en charge de la personne de moins de 25 ans décédée.
La durée du congé est fixé à 90 jours maximum. À sa demande, ces congés peuvent être fractionnés sur une année.
La réponse à la demande doit être donnée dans un délai, de 15 jours ouvrables.
Le don est fait sous forme de jour entier quelle que soit la quotité de travail de l’agent qui en bénéficie.
