Ressources humaines -Rupture conventionnelle et mise à la retraite : modification de la contribution de l’employeur
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Publié le 17 août 2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Dans le cadre de la réforme des retraites, les contributions payées par l’employeur sur les indemnités versées à l’occasion d’une rupture conventionnelle et d’une mise à la retraite seront unifiées à compter du 1er septembre 2023. Le taux de cette contribution unique est fixé à 30 % de l’indemnité versée.
La loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 unifie le régime social des indemnités de rupture conventionnelle et des indemnités de mise à la retraite. Le but de cette réforme est d’augmenter le coût des ruptures conventionnelles de CDI afin de protéger les salariés proches de la retraite d’un potentiel licenciement.
Ainsi, au 1er septembre 2023, s’appliquera aux employeurs une contribution unique fixée à 30 % de l’indemnité versée. Celle-ci ne prendra pas en compte la possibilité pour le salarié de bénéficier ou non d’une pension de retraite.
Cette contribution unique, instituée au profit de la Caisse nationale d’assurance vieillesse, remplace :
- le forfait social fixé à 20 % du montant de l’indemnité de rupture conventionnelle (il ne s’appliquait qu’aux salariés ne pouvant pas bénéficier d’une pension de retraite)
- et la contribution patronale de 50 % de l’indemnité versée pour la mise à la retraite du salarié.
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Taux appliqué jusqu’au 31 août 2023 sur l’indemnité versée |
Taux appliqué au 1er septembre 2023 sur l’indemnité versée |
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Régime social de l’indemnité de rupture conventionnelle |
20 % (forfait social, s’applique aux salariés ne pouvant pas bénéficier d’une pension de retraite) |
30 % (contribution unique, s’applique pour l’ensemble des salariés) |
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Contribution de l’employeur sur les indemnités versées en cas de mise à la retraite d’un salarié |
50 % (contribution patronale) |
30 % (contribution unique) |
