Repères -Entreprises : ce qui change en janvier 2023


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  • Image 1Crédits: © Dila

    Fiscalité – Cotisations sociales

    Le plafond de la Sécurité sociale (PASS) est réévalué chaque année au 1er janvier en fonction de l’évolution des salaires. Pour 2023, le plafond mensuel est fixé à 3 666 €, soit une augmentation de 6,9 % par rapport au niveau de 2022.

    Plafond de la Sécurité sociale pour 2023

    Au 1er janvier 2023, le régime de groupe TVA sera mis en œuvre. Il permet à différentes entités étroitement liées entre elles sur le plan financier, économique et de l’organisation de devenir un assujetti unique à la TVA. Il concerne les personnes assujetties à la TVA qui ont en France le siège de leur activité économique ou un établissement stable ou, à défaut, leur domicile ou leur résidence habituelle.

    Création d’un Groupe TVA : vous avez jusqu’au 31 octobre 2022

    En cas de versement préalable d’un acompte, la TVA sur les livraisons de biens sera exigible dès l’encaissement de cet acompte par le fournisseur. Cette disposition s’applique aux acomptes encaissés à compter du 1er janvier 2023.

    Livraisons de biens : la TVA exigible dès l’encaissement d’acomptes au 1er janvier 2023

    Les indemnités complémentaires aux indemnités d’activité partielle seront assujetties et déclarées comme des revenus d’activité dès le 1er janvier 2023. Il sera donc mis fin au régime dérogatoire des indemnités complémentaires d’activité partielle.

    Fin du régime dérogatoire des indemnités complémentaires d’activité partielle au 1er janvier 2023

    Travail – Argent

    Le niveau du Smic augmentera de 1,81 % au 1er janvier 2023. Il s’établira ainsi à 1 709,28 € bruts mensuel, soit 1 353,07 € nets.

    Le Smic revalorisé de 1,81 % au 1er janvier 2023

    Les taux de l’intérêt légal applicables au 1er semestre 2023 ont été fixés. Ces taux sont actualisés chaque semestre.

    Taux d’intérêt légal pour le 1er semestre 2023 : quelle évolution ?

    À partir du 1er janvier 2023, l’aide versée à toutes les entreprises pour les contrats conclus entre le 1er janvier et le 31 décembre 2023 avec un alternant, qu’il soit mineur ou majeur, sera de 6 000 € (pour la première année d’exécution du contrat).

    Jeunes alternants : l’aide aux employeurs en faveur de votre embauche prolongée jusqu’à fin 2022

    Plan 1 jeune, 1 solution : l’aide à l’embauche des jeunes est prolongée jusqu’à fin 2022

    Le dispositif d’activité partielle pour les salariés vulnérables présentant un risque avéré de développer une forme grave d’infection au virus de la Covid-19 mis en place durant la pandémie est prolongé, au plus tard jusqu’au 31 janvier 2023.

    Activité partielle des personnes vulnérables : le dispositif est prolongé jusqu’en 2023

    Au 1er janvier 2023, le montant minimal des allocations d’activité partielle sera revalorisé.

    Revalorisation du montant minimal des allocations d’activité partielle au 1er janvier 2023

    Commerce

    Au 1er janvier 2023, les plateformes de démarchage commercial ne pourront plus vous appeler à partir de numéros commençant par 06 ou 07, associés dans l’esprit de tous aux téléphones portables. Elles devront utiliser des numéros commençant par 09, une nouvelle catégorie réservée à cet usage.

    Le démarchage commercial à partir de numéros en 06 ou 07, bientôt fini !

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