que faire en cas de refus d’assurance ? –


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  • Le contrat d’assurance de votre auto, moto, scooter… a été résilié à la suite d’accidents, du non-paiement de la cotisation, d’un contrôle d’alcoolémie positif, etc. Vous ne trouvez pas d’autre assureur qui accepte de vous garantir. Que faire ?

    A la suite du refus d’une entreprise d’assurance, vous pouvez faire intervenir le Bureau central de tarification (BCT). Cet organisme a été créé pour permettre à tous les conducteurs de souscrire l’assurance de responsabilité civile automobile qui est obligatoire.

    Le rôle du BCT ne concerne pas en revanche les garanties complémentaires telles que, par exemple, l’incendie, le vol, ou la garantie du conducteur.

    Saisir le Bureau central de tarification (BCT)

    Avant de saisir cet organisme, choisissez l’assureur auprès duquel vous souhaitez vous assurer. Recherchez l’entreprise d’assurance dont le tarif vous est le plus favorable, car c’est sur cette base que le BCT prendra sa décision. Cette décision s’imposera à l’assureur que vous avez désigné pour vous garantir.

    Pour saisir le BCT, les étapes sont les suivantes :

    • Demandez à l’assureur de votre choix l’imprimé « proposition d’assurance » se rapportant à votre activité en deux exemplaires. Cet imprimé est également disponible sur le site du BCT, www.bureaucentraldetarification.com.fr. Il peut aussi être demandé au BCT par courrier.
    • Remplissez les deux exemplaires et conservez-en un.
    • Adressez un exemplaire de la proposition d’assurance, par lettre recommandée avec accusé de réception, au siège social ou à la délégation régionale de la société (jamais à une agence ou à un courtier). Joignez également un relevé d’information de votre (ou de vos) ancienne(s) entreprise(s) d’assurance, la photocopie de votre carte grise et de votre permis de conduire.
    • Demandez en même temps à l’entreprise d’assurance un devis d’assurance de responsabilité civile calculé hors taxes pour le BCT.  Ce devis doit préciser le montant de la cotisation, les majorations pour circonstances aggravantes, les réductions ou majorations diverses. L’entreprise d’assurance est tenue de fournir le tarif correspondant à votre situation (article R 250–4 du Code des assurances). N’hésitez pas à la relancer pour l’obtenir car ce tarif est indispensable à l’instruction de votre dossier.
    • En cas de refus ou à défaut d’une réponse dans les quinze jours suivant la réception de la proposition par l’assureur, adressez au BCT par lettre recommandée avec accusé de réception l’exemplaire de la proposition d’assurance que vous avez conservé, l’avis postal de réception signé par l’entreprise d’assurance, le devis établi par l’entreprise d’assurance accompagné de la lettre de refus si cette dernière vous en a envoyé une, la copie de la carte grise, la copie de la décision judiciaire en cas d’alcoolémie et /ou de stupéfiant ou autre événement ayant entraîné la suspension ou l’annulation du permis de conduire, le dernier avis d’échéance de votre contrat d’assurance automobile ainsi qu’un relevé d’informations de votre ou vos ancienne(s) entreprise(s) d’assurance.

    Bureau central de tarification
    1, rue Jules Lefebvre
    75009 Paris
    www.bureaucentraldetarification.com.fr

    L’intervention du BCT

    Le BCT fixe le montant de la cotisation pour lequel l’entreprise d’assurance est tenue de vous assurer pour une durée d’un an à partir du tarif que cette dernière vous a communiqué. L’instruction du dossier dure un ou deux mois.

    Dans les dix jours le BCT communique sa décision à vous-même et à l’assureur.

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