Protection sociale -Retraite progressive : évolution du dispositif et encadrement du refus de l’employeur

Extension du dispositif de retraite progressive aux professions libérales

Le dispositif de retraite progressive évolue au 1^er septembre 2023 afin d’accorder au plus nombre le bénéfice de ce dispositif. Celui-ci permet d’exercer son activité professionnelle à temps partiel ou à temps réduit tout en percevant déjà une partie de sa retraite.

Il sera étendu à l’ensemble des activités, dont les professionnels libéraux et les avocats. Il ne concernait jusqu’à présent que les commerçants, artisans et industriels.

Encadrement du refus de l’employeur

Jusqu’à présent, le salarié à temps plein ne pouvait pas bénéficier du dispositif de retraite progressive sans l’accord explicite de son employeur.

Au 1^er septembre 2023, cet accord sera encadré afin d’encourager les salariés à y recourir davantage. Ainsi, l’absence de réponse écrite et motivée par l’employeur vaudra accord dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la demande du salarié.

De plus, si l’employeur refuse la demande de passage à temps partiel de son salarié, il devra justifier ce refus par l’incompatibilité de la durée de travail demandée avec l’activité économique de l’entreprise.

Report de l’âge d’accès à la retraite progressive

L’âge minimum pour entrer dans le dispositif de retraite progressive sera relevé au même rythme que l’âge légal de départ à la retraite. Il passera progressivement de 60 à 62 ans pour les assurés nés à partir du 1^er septembre 1961.