Protection du consommateur -Résiliation « en 3 clics » des contrats pouvant être conclus en ligne au 1er juin 2023


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    En application de la loi du 16 août 2022 portant mesure d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, il sera possible pour le consommateur de résilier en ligne un contrat qu’il a conclu avec un professionnel.

    La résiliation en ligne sera possible si, au jour de celle-ci, le contrat peut être conclu par voie électronique. Le but de la résiliation « en 3 clics » est de simplifier les résiliations afin que les consommateurs puissent s’orienter vers des contrats plus avantageux pour leur pouvoir d’achat.

    Cette disposition s’appliquera au 1er juin 2023 pour les contrats à venir et pour les contrats en cours. Elle concerne les contrats de consommation et les contrats d’assurance couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles.

    Obligation du professionnel

    Afin que la résiliation du contrat en ligne soit possible, le professionnel devra mettre à la disposition du consommateur une fonctionnalité gratuite, permanente, directe et facile d’accès lui permettant de notifier cette résiliation. Cette fonctionnalité sera nommée « résilier votre contrat », une formule similaire pourra également être utilisée.

    Une fois qu’il aura reçu la notification de résiliation, le professionnel devra en informer le consommateur. Il lui indiquera ensuite, dans des délais raisonnables, la date à laquelle le contrat prendra fin et les effets de la résiliation.

    À noter

    Tout manquement par le professionnel à ses obligations sera sanctionné d’une amende administrative d’un montant de 15 000 € maximum pour une personne physique et de 75 000 € maximum pour une personne morale.

    Résiliation en ligne des contrats d’assurance et informations à communiquer par l’assuré

    La possibilité de résilier en ligne concerne également les contrats d’assurance couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles. Sont concernés les contrats pouvant être conclus en ligne avec les assurances, les institutions de prévoyance et les mutuelles.

    Un décret du 16 mars 2023 indique les informations que l’assuré devra fournir dans la fonctionnalité « résilier votre contrat » :

    • nom et prénom (pour une personne physique), raison sociale ou dénomination sociale (pour une personne morale) ;
    • moyen de contact (numéro de téléphone, mail…) permettant à l’assureur de confirmer la réception de la notification de la résiliation ;
    • référence du contrat concerné (un numéro de contrat par exemple) ;
    • motif de la résiliation ;
    • date de l’événement donnant lieu à résiliation.

    Après avoir fourni ces informations, un récapitulatif sera présenté à l’assuré.

    L’assuré confirmera ensuite sa demande en cliquant sur la mention lisible « confirmer ma demande de résiliation », une formule analogue pourra également être utilisée.

    À noter

    La fonctionnalité « résilier votre contrat » devra rappeler les conditions de résiliation du contrat (existence d’un délai de préavis, conséquences de la résiliation pour l’assuré…).

    Rappel

    Depuis le 1er janvier 2023, la personne ayant souscrit un contrat d’assurance à des fins non professionnelles en complément d’un bien ou d’un service rendu peut renoncer à ce contrat, sans frais ni pénalités, tant qu’il n’a pas été intégralement exécuté ou que l’assuré n’a fait intervenir aucune garantie. Cette renonciation doit se faire dans un délai de 30 jours (au lieu de 14 jours) à compter de la conclusion du contrat.

    Houssen Moshinaly

    Pour contacter personnellement le taulier :

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