Propriété -La prescription acquisitive peut bénéficier aux personnes publiques


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    La mairie entretient votre terrain depuis plus de 30 ans ? Elle peut acquérir votre terrain au titre de la prescription acquisitive. C’est ce qu’a jugé la Cour de cassation dans son arrêt du 9 décembre 2022.

    Il est possible d’acquérir un bien par prescription trentenaire. Pour cela, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et avoir agi comme un propriétaire pendant au moins 30 ans. Une personne publique peut invoquer la prescription acquisitive trentenaire.

    La cour d’appel avait déclaré irrecevable l’action en revendication de propriété d’une commune fondée sur la prescription acquisitive trentenaire. Elle avait considéré que le code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) énumérait de façon exhaustive et exclusive les modes d’acquisition d’un bien par les personnes publiques. La prescription acquisitive qui n’y était pas mentionnée ne pouvait pas être invoquée. La commune porte l’affaire devant la Cour de cassation.

    Celle-ci donne raison à la commune. Le code civil ne réserve pas aux seules personnes privées ce mode d’acquisition. De plus, le CGPPP énumère les modes d’acquisition de la propriété des personnes publiques mais n’exclut pas la possibilité d’acquérir par prescription.

    Houssen Moshinaly

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