Propriété intellectuelle -Brevets : création de la Juridiction unifiée du brevet (JUB)


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    Publié le 13 décembre 2022 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

    Le 1er avril 2023, la Juridiction unifiée du brevet sera effective. Cette juridiction a pour but d’harmoniser le droit des brevets dans l’Union européenne. Elle sera la toute première juridiction supranationale en Europe en matière de droit civil.

    Image 1Crédits: © Olivier Le Moal – stock.adobe.com

    Rôle de la Juridiction unifiée du brevet (JUB)

    La Juridiction unifiée du brevet (JUB) est une juridiction internationale instituée par l’Accord du 19 février 2013 relatif à une juridiction unifiée du brevet. Son rôle est de statuer dès le 1er avril 2023 sur le contentieux relatif à la contrefaçon et à la validité de brevets unitaires européens et de brevets européens sans effet unitaire.

    La JUB ayant une compétence exclusive en la matière, les juridictions et autorités nationales ne se prononceront plus sur la validité de brevets européens. L’objectif est d’harmoniser le droit des brevets puisque les décisions de cette juridiction s’appliqueront à l’ensemble des 24 États-parties à l’Accord.

    Composition de la Juridiction unifiée du brevet (JUB)

    La JUB sera composée :

    • d’un greffe (située à Luxembourg) ;
    • d’un tribunal de première instance qui comprendra une division centrale située à Paris et des divisions locales et régionales ;
    • d’une cour d’appel (située à Luxembourg).

    Avantages de la Juridiction unifiée du brevet (JUB)

    Pour les entreprises, la création de cette Juridiction unifiée du brevet présente de nombreux avantages :

    • harmonisation du droit des brevets au sein de l’Union européenne ;
    • assurance d’une concurrence loyale ;
    • gain de temps dans les décisions de justice relative aux brevets (et fin du « forum shopping ») ;
    • davantage de sécurité juridique ;
    • réduction des coûts pour la défense des titres.

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