Procréation médicalement assistée -PMA à l’étranger : quelles démarches effectuer pour être remboursé ?
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Si vous envisagez de vous déplacer à l’étranger pour une procréation médicalement assistée (PMA), vous devez constituer un dossier de prise en charge qui vous permettra d’être remboursé. Avec l’Assurance maladie, Service-Public.fr vous indique la procédure.
La procréation médicalement assistée (PMA), ou assistance médicale à la procréation (AMP), est destinée à répondre à un projet parental. Elle fait appel à différentes techniques :
- l’insémination artificielle ;
- la conception in vitro et le transfert d’embryon ;
- l’accueuil d’embryon.
La PMA peut être réalisée dans un autre pays européen que la France, et également en Suisse. Elle est alors prise en charge par l’Assurance maladie sous conditions. Avant tout déplacement, vous devrez faire une demande d’autorisation préalable au Centre national des soins à l’étranger (CNSE).
La prise en charge concerne des soins réalisés dans un état membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen, ou en Suisse.
Pour en savoir plus sur la liste des pays de l’UE et les pays de l’EEE.
L’accès à la PMA est possible aux personnes suivantes :
- couple hétérosexuel, dans le cadre de la prise en charge de l’infertilité ;
- couple homosexuel (formé de 2 femmes) ;
- femme non mariée (célibataire).
Attention : L’autorisation de prise en charge dépend du respect des conditions suivantes :
- seuls les soins autorisés et remboursés en France peuvent faire l’objet d’une demande à l’étranger ;
- la prise en charge des soins est prévue par la réglementation française ;
- vous n’avez pas pu obtenir un traitement identique ou présentant le même degré d’efficacité en France dans un délai acceptable sur le plan médical ;
- les soins envisagés sont appropriés à votre état de santé.
Bien préparer votre dossier
La demande d’autorisation préalable doit comporter un certain nombre de pièces. Il convient de bien préparer le dossier afin qu’il soit complet au moment de la transmission au Centre national des soins à l’étranger.
Les étapes pour le constituer sont les suivantes :
- Consulter le gynécologue : il recommande une technique de PMA et, après un mois de réflexion des parents, il établit un certificat médical détaillé.
- Choisir un établissement et demander un devis nominatif correspondant à la technique de PMA choisie.
- Envoyer le dossier au Centre national des soins à l’étranger avec les pièces suivantes :
- le certificat médical détaillé du gynécologue ;
- les comptes rendus médicaux des soins déjà réalisés en lien avec l’assistance médicale à la procréation et les résultats biologiques de l’hormone bêta-HCG (βhCG) ;
- en cas de demande de diagnostic pré-implantatoire (DPI) : un certificat médical établi par un médecin exerçant son activité dans un centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal (CPDPN) ;
- le devis nominatif datant de moins de 6 mois de l’établissement choisi ;
- le cas échéant, l’autorisation d’exportation des gamètes délivrée par l’Agence de biomédecine ;
- une lettre de motivation signée par le ou les deux parents expliquant le projet parental, avec les coordonnées de chacun : nom, date de naissance, adresse postale et numéro de sécurité sociale.
À savoir : L’assurance maladie indique qu’actuellement, 40 % des dossiers reçus sont incomplets.
L’envoi du dossier
Votre dossier complet doit être adressé au Centre national des soins à l’étranger, à l’adresse suivante :
CPAM du Morbihan – CNSE – Médecin conseil
Rue Alexandra-David-Neel
CS 80330
56018 Vannes Cedex
Le médecin-conseil du CNSE peut demander si besoin d’autres documents légaux.
Que se passe t-il ensuite ?
La décision du CNSE est adressée dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la demande. Au-delà de ce délai, l’absence de réponse vaut accord, sous réserve que la demande remplisse les conditions réglementaires.
Si votre demande est acceptée, vous recevez le formulaire européen S2 « Droit aux soins programmés ». Ce formulaire liste les soins prescrits qui sont remboursables, le pays et l’établissement ou la structure où aura lieu la PMA, la date de début et de fin de prise en charge. Vous devrez présenter ce formulaire lors des soins à l’étranger.
À noter : Sauf mention contraire, l’accord n’est valable que pour une tentative de PMA, pour une technique précise et dans un établissement précis.
Pour en savoir plus sur la démarche et la prise en charge détaillée, consulter la page : « Assistance médicale à la procréation (AMP) réalisée à l’étranger : votre prise en charge ». Pour en savoir plus sur la PMA consulter le dossier « Procréation médicalement assistée (PMA) » de l’Assurance maladie.
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