Pour une reconnaissance élargie des acteurs de la résolution amiable des litiges en faveur d’une justice plus rapide –


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  • L’assurance de protection juridique (PJ) joue un rôle majeur dans la résolution amiable des litiges. Elle gère 566 000 litiges chaque année dont 66 % à l’amiable et délivre plus de 2,2 millions de renseignements juridiques.

    Alors que la crise sanitaire a allongé les délais des jugements, les assurés sont sensibles à la rapidité des procédures amiables, à leur simplicité et à leur visibilité. C’est la raison pour laquelle dans chaque dossier soumis à un assureur PJ, une tentative de résolution amiable du différend est réalisée si elle est opportune.

    Cette intervention des juristes de l’assurance de protection juridique permet aux parties soit d’aboutir à une résolution amiable de leur litige soit d’apporter, en application de la loi de programmation pour la justice (LPJ), la garantie qu’un règlement amiable a bien été tenté avant toute saisine du juge.

    Pour autant, un assuré assisté par son assureur protection juridique est actuellement contraint par la loi de réaliser une tentative de conciliation, médiation ou procédure participative avant de pouvoir saisir les tribunaux.

    Afin de ne pas compliquer des procédures judiciaires déjà très lourdes, les assureurs proposent de faire reconnaître leur intervention dans le processus de tentative de résolution amiable de la loi LPJ.

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