Patrimoine -Obligation de déclaration des biens immobiliers : vous avez jusqu’au 30 juin !


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    Vous êtes propriétaire d’un logement ? Depuis le 1er janvier 2023, vous êtes soumis à une nouvelle obligation déclarative de vos biens immobiliers à usage d’habitation. Tous les propriétaires, qu’ils soient particuliers ou entreprises, ont jusqu’au 30 juin inclus pour effectuer cette déclaration. Service-Public.fr vous rappelle comment procéder.

    Alors que la taxe d’habitation a été supprimée pour les résidences principales à partir de 2023, la Direction générale des finances publiques (DGFiP) demande à tous les propriétaires d’une résidence principale, secondaire ou d’un logement loué, d’effectuer une déclaration supplémentaire à l’administration fiscale. L’objectif est de déterminer précisément les propriétaires encore redevables de cette taxe (résidence secondaire, logement locatif) ou de la taxe sur les logements vacants.

    Cette nouvelle déclaration d’occupation est prévue par la loi de finances pour 2020.

    En quoi consiste cette déclaration et comment y procéder ?

    Les propriétaires doivent, pour chacun de leurs logements, indiquer à quel titre ils les occupent. S’ils n’occupent pas eux-mêmes un bien, ils sont tenus de renseigner l’identité des occupants et la période d’occupation (situation au 1er janvier 2023).

    La déclaration est ouverte et accessible depuis le service en ligne Gérer mes biens immobiliers du site impots.gouv.fr. Vous devez au préalable vous connecter à « Votre espace particulier », muni de votre numéro fiscal et de votre mot de passe. La date limite pour effectuer votre déclaration est le 30 juin 2023 inclus.

    Pour faciliter cette nouvelle démarche déclarative, les données d’occupation connues des services des impôts seront pré-affichées. Par la suite, seul un changement de situation nécessitera une déclaration.

    Tout usager propriétaire, qu’il soit un particulier ou un professionnel (personne morale), peut désormais, à partir de son espace sécurisé sur impots.gouv.fr, disposer d’une vision nationale de l’ensemble de ses biens bâtis ainsi que de leurs caractéristiques (surface, nombre de pièces, numéro de lot…).

    Retrouvez sur le site www.impots.gouv.fr une Foire aux questions

    • par téléphone au 08 09 401 401 (service gratuit + prix d’un appel local) ;
    • via votre messagerie sécurisée (depuis votre espace sécurisé).

    Houssen Moshinaly

    Pour contacter personnellement le taulier :

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