Participation -Épargne salariale : déblocage exceptionnel en 2022


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    La loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat du 16 août 2022 instaure un dispositif de déblocage exceptionnel de l’épargne salariale pour l’année 2022. Les salariés peuvent demander jusqu’au 31 décembre 2022 de débloquer jusqu’à 10 000 euros, exonérés de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu, placés sur leur plan d’épargne salariale. Service-Public.fr vous en explique les conditions.

    La loi sur la protection du pouvoir d’achat prévoit un déblocage anticipé de la participation et de l’intéressement pour les salariés bénéficiant d’un plan d’épargne d’entreprise (PEE), sous certaines conditions.

    Les salariés peuvent demander jusqu’au 31 décembre 2022 de débloquer jusqu’à 10 000 € sur les sommes exclusivement issues de l’intéressement et/ou de la participation placées sur un plan d’épargne salariale (PEE) avant le 1er janvier 2022. L’intéressement ou la participation perçu en 2022 sont donc exclus.

    Au moment de la demande de déblocage, vous devez vous engager à utiliser la somme pour financer l’achat d’un bien ou la fourniture d’une prestation de service. Vous ne pouvez pas l’épargner sur un autre compte. Vous devez conserver les justificatifs en cas de contrôle de l’administration fiscale.

    Le déblocage de la somme souhaitée, dans la limite d’un plafond de 10 000 €, doit être demandé en une fois. Ce montant est exonéré d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.

    Les sommes suivantes sont exclues du déblocage exceptionnel :

    • Abondements versés par votre entreprise ;
    • Versements libres effectués par le salarié ;
    • Sommes investies dans des entreprises solidaires ;
    • Sommes investies dans les titres de votre entreprise ou d’entreprises liées (sauf si un accord collectif l’autorise) ;
    • Sommes investies sur le plan d’épargne retraite collectif (Perco) et le PER d’entreprise collectif.
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