Paiement par chèque -Un commerçant peut-il refuser un paiement par chèque ?
par La Rédaction ·
Français
Idée reçue
« Conversation SMS »
– Alors c’était comment ce resto ?
– Je n’ai pas pu y aller… Carte bancaire oubliée au boulot et pas d’espèces sur moi (émoji pas content).
– Ah mince, mais tu aurais pu payer par chèque ! Les commerçants sont obligés de les accepter.
« Idée reçue »
« Un commerçant ne peut pas refuser un paiement par chèque »
FAUX (pastille)
Réponse SP
C’est une idée reçue !
Un commerçant a tout à fait le droit de refuser les paiements par chèque. Il peut aussi exiger un montant minimal ou maximal pour les accepter.
Pour cela, il doit le signaler à sa clientèle en affichant clairement en magasin une mention du type : « les chèques ne sont pas acceptés ».
Et si l’achat se fait par internet, l’information doit figurer dans les conditions générales de vente.
En revanche, la réglementation est un peu différente si le commerçant a choisi de confier la gestion comptable et fiscale de son entreprise à un centre de gestion agréé (CGA).
Dans ce cas, le commerçant est contraint d’accepter l’un des 2 moyens de paiement : soit la carte bancaire, soit le chèque.
Il peut ainsi vous refuser le paiement par chèque à condition qu’il autorise le paiement par carte.
Ce commerçant adhérent peut aussi refuser le paiement par chèque dans 3 cas particuliers :
• D’abord, pour les ventes de faible montant qu’il est d’usage de régler en espèces, comme la vente d’une baguette de pain.
• Ensuite, lorsque la réglementation professionnelle impose les paiements en espèces. C’est le cas pour la vente de jeux d’argent dans les bureaux de tabac.
• Enfin, lorsque les frais à payer pour encaisser le chèque sont très élevés par rapport au montant de la transaction. On imagine ici, un chèque d’un faible montant provenant d’une banque étrangère.
Sachez que vous pouvez facilement savoir si votre commerçant est adhérent à un centre de gestion agréé. Cette information doit être affichée en magasin et sur les documents professionnels de l’entreprise tels que les devis et les factures…
Notez enfin que pour accepter votre chèque, un commerçant peut vous demander de présenter votre pièce d’identité
