Numérique -Adoption du Digital Services Act : ce qui va changer
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Publié le 06 septembre 2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Le 5 juillet 2022, le Parlement européen a adopté le Digital Services Act (DSA). Ce texte signé par le Conseil et le Parlement européen le 19 octobre 2022 vise à faire diminuer la diffusion de contenus illégaux et à instaurer plus de transparence entre les plateformes en ligne et leurs utilisateurs.
Le DSA est un règlement européen qui modifie la directive du 8 juin 2000 sur le commerce électronique (directive 2000/31/CE). Il vise à moderniser et à harmoniser au sein du marché intérieur les législations nationales face aux risques et défis de la transformation numérique.
Contents
Application du DSA
Ce règlement concerne les « fournisseurs de services intermédiaires en ligne » autrement dit les hébergeurs, les réseaux sociaux, les moteurs de recherche, les plateformes de voyage et d’hébergement ou les sites marchands par exemple.
Le DSA s’applique aux plateformes en ligne et aux moteurs de recherche comptant plus de 45 millions d’utilisateurs dans l’Union européenne depuis le 25 août 2023. Il s’appliquera au reste des plateformes ainsi qu’aux intermédiaires en ligne offrant leurs services (biens, contenus ou services) sur le marché européen à partir du 17 février 2024.
De nouvelles obligations à respecter pour les plateformes en ligne
Ce règlement instaure de nouvelles obligations pour les plateformes en ligne qui devront notamment :
- informer leurs utilisateurs de toute modification importante de leurs conditions générales ;
- formuler les conditions générales de manière simple, intelligible, aisément abordable et sans ambiguïté, les informations fournies comprennent les mécanismes de recours et de réparation disponibles pour l’utilisateur ;
- établir des rapports de transparence portant sur leurs systèmes internes de traitement des réclamations et leurs activités de modération des contenus ;
- suspendre, pendant une période raisonnable et après avertissement, la fourniture de leurs services aux utilisateurs diffusant fréquemment des contenus manifestement illicites ;
- prendre des mesures appropriées et proportionnées afin de garantir un niveau élevé de protection de la vie privée, de la sûreté et de la sécurité des mineurs.
À noter
Afin d’éviter des contraintes disproportionnées, les petites entreprises (de moins de 50 salariés et ayant un chiffre d’affaires annuel inférieur à 10 millions d’euros) et les microentreprises: titleContent sont exemptées de l’application de diverses mesures (rapports de transparence, système interne de traitement des réclamations,…).
Les objectifs du DSA
Ce règlement a pour objectif principal de combler le vide juridique présent dans le commerce électronique.
Le DSA vise ainsi à :
- favoriser le développement des PME et des services numériques innovants dans le marché intérieur ;
- lutter contre la diffusion de contenus illicites et la désinformation en ligne ;
- préserver le respect des droits fondamentaux garantis par Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (liberté d’expression et d’information, principe de non-discrimination, respect du niveau élevé de protection des consommateurs, etc.) ;
- agir contre les contenus pouvant avoir des effets négatifs réels ou prévisibles sur la sécurité publique et les processus démocratiques et électoraux ;
- interdire la publicité ciblée envers les mineurs ;
- endiguer le cyberharcèlement.
Quelles sanctions ?
En cas de violation du DSA, l’amende qui sera infligée à la plateforme ne pourra excéder 6 % de son chiffre d’affaires mondial annuel au cours de l’exercice précédent.
De plus, en cas de manquements graves et répétés par une plateforme, une restriction temporaire de l’accès au service peut être appliquée.
À noter
Une astreinte concernant seulement les très grandes plateformes peut aussi être prononcée par les Etats membres. Celle-ci représentera au maximum 5 % des revenus ou du chiffre d’affaires mondial quotidiens moyens de la plateforme au cours de l’exercice précédent, par jour d’astreinte, à compter de la date mentionnée dans la décision visée.
