Naturalisation -Accès à la nationalité française : un nouveau service dématérialisé pour effectuer votre demande


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    Depuis le 6 février 2023, les demandes d’accès à la nationalité française doivent être effectuées par voie dématérialisée (en ligne). Une nouvelle plate-forme, NATALI, est mise en place à cet effet par le ministère de l’Intérieur. Les modalités sont précisées dans un décret publié au Journal officiel du 5 février 2023. Service-Public.fr vous indique comment procéder.

    Depuis le 6 février 2023, vous n’avez plus à vous déplacer pour faire votre demande de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française, que ce soit une demande par décret ou une demande par déclaration, ni à envoyer votre dossier par voie postale. La procédure est totalement dématérialisée grâce au téléservice NATALI

    Différents arrêtés du 3 février 2023 précisent les modalités de déploiement de la dématérialisation des services et d’accompagnement des usagers dans leur utilisation du téléservice.

    Le service NATALI doit permettre aux usagers ou à leur mandataire d’accomplir par voie électronique les formalités nécessaires aux demandes :

    • d’acquisition de la nationalité française à raison du mariage, de la qualité d’ascendant de Français ou de la qualité de frère ou de sœur de Français par déclaration ;
    • d’acquisition de la nationalité française par décision de l’autorité publique et de réintégration dans cette nationalité ;
    • de francisation du nom et des prénoms ou de l’un d’eux ;
    • d’autorisation de perte de la nationalité française.

    Un espace personnel permet de suivre l’avancement du dossier en temps réel, d’informer l’usager de la nécessité de fournir éventuellement de nouvelles pièces et de transmettre les décisions.

    Le service NATALI permet également aux usagers ou à leur mandataire d’effectuer en ligne les recours administratifs contre les décisions défavorables prises à leur encontre et de transmettre leurs observations dans le cadre des procédures initiées par le gouvernement (opposition par décret en Conseil d’Etat à l’acquisition de la nationalité française ; décret en Conseil d’Etat de perte de la nationalité française par exemple).

    Si vous avez transmis votre demande avant le 6 février 2023 et qu’on vous a attribué un numéro de dossier, il ne faut pas déposer de nouvelle demande, cela pourrait retarder le traitement de votre dossier.

    Des dispositifs sont mis en place pour vous aider à constituer votre dossier :

    • des points d’accueil numérique dans les préfectures : mise à disposition de matériel informatique et agents sur place pour vous aider dans les télé-procédures ;
    • le centre de contact citoyen (CTC) : soit via un formulaire de contact en ligne, soit au numéro 0806 001 620 (appel gratuit depuis un poste fixe ou si le forfait mobile comprend les appels vers un poste fixe).

    Houssen Moshinaly

    Pour contacter personnellement le taulier :

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