Nationalité -Les petits-enfants étrangers peuvent-ils obtenir la nationalité française de leurs grands-parents ?


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    Vous êtes né et vous habitez à l’étranger ? Vous souhaitez obtenir la nationalité française ? La Cour de cassation vient de préciser dans un arrêt du 17 mai 2023 les règles d’acquisition de la nationalité par filiation. Lorsqu’un grand-parent est français, son petit-enfant peut revendiquer cette nationalité sans que son père et/ou sa mère ne soient français.

    Dans cette affaire, une femme, née à l’étranger, revendique la nationalité française de sa grand-mère paternelle. Cette démarche nécessite de démontrer la possession d’état de Français, c’est-à-dire le fait pour l’intéressée de s’être considérée comme une Française et d’avoir été traitée et regardée comme telle par les autorités publiques. La descendante apporte ainsi comme preuve de cette possession d’état un certificat de nationalité française, une carte Vitale d’Assurance Maladie et deux abonnements de transports en commun appartenant à sa grand-mère, utilisés en France.

    Le ministère public s’oppose à la reconnaissance d’une telle demande en application de l’article 30-3 du Code civil. En application de ce texte : « lorsqu’un individu réside ou a résidé habituellement à l’étranger, où les ascendants dont il tient par filiation la nationalité sont demeurés fixés pendant plus d’un demi-siècle, cet individu ne sera pas admis à faire la preuve qu’il a, par filiation, la nationalité française, si lui-même et celui de ses père et mère qui a été susceptible de la lui transmettre n’ont pas eu la possession d’état de Français ». Pour le ministère public, l’intéressée ne peut pas demander la nationalité française car elle est fixée à l’étranger où ses parents eux-mêmes résident depuis plus de 50 ans.

    Ce raisonnement est rejeté par la Cour de cassation, la petite-fille ayant rapporté la preuve de la présence en France de sa grand-mère plusieurs années à partir de 2005 et de la possession d’état de Français de son ascendante.

    Houssen Moshinaly

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