Mobilité « douce » -Fonction publique : le forfait mobilités durables est étendu
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Le forfait mobilités durables dans les trois versants de la Fonction publique est étendu à l’utilisation d’autres services de mobilité partagée que le covoiturage, à l’usage d’un engin de déplacement personnel motorisé et au cumul de ce forfait avec le remboursement partiel d’un abonnement de transport en commun de manière rétroactive au 1er septembre 2022. C’est ce que précisent trois décrets publiés au Journal officiel du 14 décembre 2022. Un arrêté porte son montant maximal à 300 euros.
Afin d’encourager le recours à des modes de transport plus écologiques, le forfait « mobilités durables » est entré en vigueur le 11 mai 2020 pour les trois versants de la fonction publique (État, territoriale et hospitalière).
Le forfait mobilités durables (FMD) dont bénéficient les agents de la fonction publique territoriale, hospitalière et d’Etat est étendu :
- cumul intégral du forfait avec le remboursement partiel d’un abonnement de transport en commun pour les agents résidant en zone urbaine bénéficiant de réseaux de transport en commun et les agents résidant en zone rurale ou périurbaine ;
- extension du bénéfice du forfait aux engins de déplacement personnel motorisés et à l’ensemble des services de mobilité partagée ;
- réduction du nombre de jours de déplacements domicile-travail ouvrant droit au forfait à 30 jours. Le montant du forfait versé est toutefois proportionnel au nombre de déplacements domicile-travail réalisés par l’agent au cours de l’année civile ;
- le montant maximal alloué lorsque le nombre de déplacements est de 100 jours ou plus par an est porté à 300 € au lieu de 200 €. Cette mesure est appliquée de manière rétroactive au 1er janvier 2022.
Le montant du forfait mobilités durables dépend du nombre de jours d’utilisation du mode de transport durable (vélo, covoiturage, engin de déplacement personnel motorisé, service d’auto-partage) :
- 100 € pour 30 à 59 jours ;
- 200 € pour 60 à 99 jours ;
- 300 € pour au moins 100 jours.
Ce montant est versé en année N+1. Cette mesure est applicable aux déplacements réalisés à compter du 1er janvier 2022, permettant ainsi la prise en compte rétroactive des déplacements accomplis en 2022, pour le versement du forfait début 2023.
L’élargissement du forfait mobilités durables s’applique de manière rétroactive au 1er septembre 2022.
Déplacements ouvrant droit désormais au versement du forfait
Le forfait mobilités durables vise à prendre en charge tout ou partie des frais engagés par les agents au titre de leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail à l’aide d’un mode de transport alternatif et durable.
Les moyens de transports désormais éligibles sont :
- vélo ou vélo à pédalage assisté personnel ;
- covoiturage (en tant que conducteur ou passager) ;
- engin de déplacement personnel motorisé : trottinettes, mono-roues, gyropodes, hoverboard…
- cyclomoteur, motocyclette, vélo ou vélo à pédalage assisté, engin de déplacement motorisé ou non, loué ou mis à disposition en libre-service. Lorsque ces engins sont motorisés, le moteur ou l’assistance doivent être non thermiques ;
- véhicules à faibles émission (véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogènes) en service d’auto-partage.
À savoir : Au titre des déplacements effectués au cours de l’année 2022, les déplacements réalisés à l’aide de l’un des nouveaux moyen de transport éligibles (engin de déplacement personnel motorisé, engin de déplacement en location ou en libre-service, service d’auto-partage) ne sont pris en compte que pour la période du 1er septembre au 31 décembre 2022.
