Marchés publics -Équipements publics dégradés : adoption de mesures dérogatoires en matière de commande publique


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    Publié le 28 juillet 2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

    Suite aux violences urbaines de juin 2023, des mesures dérogatoires en matière de commande publique ont été prises pour accélérer et faciliter le retour au fonctionnement normal des services publics. Elles sont applicables pour une durée de 9 mois. Explications avec Entreprendre.Service-Public.fr.

    Image 1Crédits: Serhii – stock.adobe.com

    Dans une ordonnance du 26 juillet 2023, le gouvernement a adopté des mesures dérogatoires afin de simplifier la passation de marchés publics et de permettre un retour rapide au fonctionnement normal des services publics.

    Quels marchés publics sont concernés ?

    L’ensemble des mesures temporaires adoptées s’applique aux marchés publics nécessaires à la reconstruction des équipements publics (voierie, réseaux, abribus, équipements sportifs ou culturels,…) et des bâtiments (mairies, commissariats, écoles, médiathèques,…) dégradés ou détruits durant les violences urbaines survenues entre le 27 juin et le 5 juillet 2023.

    Quelles sont ces mesures dérogatoires ?

    Dès à présent et jusqu’au 28 avril 2024, les mesures dérogatoires suivantes s’appliquent :

    • possibilité pour l’acheteur public de recourir à une procédure négociée sans publicité préalable mais avec mise en concurrence pour les marchés dont le montant est inférieur à 1,5 millions d’euros hors taxes. Cette mesure s’applique également aux lots dont le montant est inférieur à 1 million d’euros hors taxes, à la condition que le montant cumulé de ces lots n’excède pas 20 % de la valeur totale estimée de tous les lots d’un marché alloti ;
    • dérogation au principe d’allotissement pour l’acheteur public ;
    • création temporaire d’un nouveau cas de recours au marché de conception-réalisation. Pour les marchés publics visés par l’ordonnance, l’acheteur peut confier à un seul opérateur économique une mission globale portant sur la conception et l’exécution des travaux nécessaires. Il passe donc un seul marché public pour ces deux opérations.

    Houssen Moshinaly

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