Logement -Rénovation énergétique : les locataires peuvent réaliser certains travaux sans accord écrit du propriétaire


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    Isolation, menuiseries, ventilation, chauffage… Pour encourager la rénovation énergétique des logements, la loi de lutte contre le dérèglement climatique prévoit qu’un locataire peut entreprendre à ses frais les travaux de transformation nécessaires. Il doit prévenir par lettre recommandée avec avis de réception son propriétaire, dont le silence dans les deux mois suivant vaudra accord tacite. Un décret publié au Journal officiel du 21 juillet 2022 définit la liste de ces travaux.

    Sans réponse écrite dans les deux mois suivant une lettre recommandée avec avis de réception qu’il aura adressée à son propriétaire, un locataire peut réaliser à ses frais certains travaux de rénovation énergétique de l’appartement ou de la maison qu’il occupe :

    • isolation des planchers bas ;
    • isolation des combles et des plafonds de combles ;
    • remplacement des menuiseries extérieures ;
    • protection solaire des parois vitrées ou opaques ;
    • installation ou remplacement d’un système de ventilation ;
    • installation ou remplacement d’un système de production de chauffage et d’eau chaude sanitaire et interfaces associées.

    Les travaux réalisés doivent respecter les performances énergétiques attendues

    Lettre à adresser au propriétaire

    Le locataire qui souhaite entreprendre à ses frais ces travaux de rénovation énergétique adresse à son propriétaire (bailleur), en vue de recueillir son accord, une demande qui décrit précisément les transformations envisagées et les conditions dans lesquelles ces travaux seront réalisés. Il indique notamment l’entreprise chargée de les exécuter.

    Cette demande mentionne expressément qu’en application du f de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée

    Dans les deux mois suivant l’achèvement de ces travaux, le locataire informe son propriétaire qu’ils ont été réalisés par l’entreprise choisie et correspondent effectivement à ce qui a été annoncé.

    Rappel de la réglementation concernant d’autres travaux entrepris par un locataire

    Selon la loi de 1989 visant à améliorer les rapports locatifs, un locataire est libre d’entreprendre, sans l’autorisation de son propriétaire, uniquement des travaux d’aménagement de son logement (peinture, revêtement de sol, décoration). En revanche, lorsque ces travaux constituent une transformation du logement, l’accord écrit du propriétaire est nécessaire. À défaut de cet accord, le propriétaire peut exiger du locataire et aux frais de celui-ci une remise en l’état lors de son départ des lieux. Le propriétaire peut aussi conserver le bénéfice des travaux effectués sans que le locataire puisse réclamer une indemnisation des frais engagés.

    À partir du 1er janvier 2023, pour être énergétiquement décent un logement devra avoir une consommation d’énergie estimée par le DPE inférieure à 450 kWh/m2
    . Cette disposition ne concernera que les logements nouvellement proposés à la location.

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