Locations -En cas de dégradations, vous pouvez payer plus que les dégâts commis
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Vous avez restitué votre location. L’état des lieux fait apparaître des dégradations. Vous pouvez être amené à payer plus que les dégâts commis. C’est ce qu’a jugé la Cour de cassation dans sa décision du 8 mars 2023.
Le locataire qui rend les locaux en mauvais état s’expose à payer plus que la simple remise en état. Un propriétaire qui avait dû relouer en accordant au nouveau locataire des conditions avantageuses pour compenser le mauvais état des lieux et le coût de leur remise en état justifie d’un second préjudice.
En effet, la Cour de cassation estime que, même si l’ancien locataire paye la remise en état des lieux non entretenus ou dégradés, il ne répare pas le manque à gagner pour le propriétaire qui a dû relouer à des conditions défavorables.
Cependant, la Cour de cassation juge que la vétusté antérieure doit être déduite des sommes dues par l’ancien locataire. Il ne doit pas les réparations dues à cette vétusté. Son obligation d’entretien ne l’oblige pas à remettre le logement à neuf, à moins qu’une clause du bail le précise.
La Cour de cassation a rendu cette décision dans un litige opposant des commerçants concernant des locaux d’habitation soumis à la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. Son article 7 prévoit que le locataire doit répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat.
