Les contrats d’assurance vie non réglés
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Le recours à des prestataires externes
Les entreprises d’assurances se sont engagées à rechercher par tous moyens les bénéficiaires des contrats d’assurance vie non réclamés dès qu’elles ont connaissance du décès de l’assuré.
Lorsqu’elles font appel à des enquêteurs privés ou à des généalogistes, les entreprises d’assurances se sont engagées :
- à demander aux enquêteurs privés les justificatifs de leurs conditions d’exercice (agrément, autorisation d’exercice, carte professionnelle, attestation d’assurance responsabilité civile professionnelle) ;
- à prévoir des règles déontologiques dans les contrats passés avec les généalogistes et les enquêteurs privés (confidentialité, protection des données, rappel du principe de non facturation aux bénéficiaires…).
L’AGIRA
L’AGIRA est la structure chargée d’organiser et de faciliter la recherche des bénéficiaires des contrats d’assurances vie non réglés en cas de décès d’un assuré.
Les personnes physiques ou morales pensant être bénéficiaires d’un contrat d’assurance vie souscrit par une personne décédée peuvent s’adresser à l’AGIRA.
L’AGIRA permet également aux assureurs de rechercher si les assurés et les bénéficiaires de contrats d’assurance vie sont décédés, en consultant le répertoire national d’identification des personnes physiques (RNIPP) de l’INSEE. A la suite de cette recherche, les entreprises d’assurances avertissent les bénéficiaires dès lors que le décès d’un assuré est attesté et que les bénéficiaires et leurs coordonnées sont identifiés.
Comment saisir l’AGIRA ?
Si vous pensez être le bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie, vous pouvez écrire à l’AGIRA. La saisine de l’AGIRA est gratuite et s’effectue par courrier simple.
Dans votre courrier, vous devez :
- indiquer vos nom, prénom et adresse, ainsi que les nom, prénom et adresse, dates et lieux de naissance et de décès de la personne qui aurait souscrit le contrat ;
- joindre à votre demande un justificatif du décès de la personne concernée (copie de l’acte ou du certificat de décès).
Votre demande doit être adressée à l’adresse suivante :
AGIRA
Recherche des bénéficiaires en cas de décès
1, rue Jules Lefebvre
75431 Paris Cedex 09
www.agira.asso.fr
La recherche d’assurances vie transférées à la Caisse des Dépôts
Si au bout de 10 ans un contrat d’assurance vie reste non réglé, l’assureur transfère les fonds à la Caisse des Dépôts.
Le site www.ciclade.fr, ouvert par la Caisse des Dépôts, permet de rechercher gratuitement les sommes issues d’assurances vie, non réclamées, transférées à la Caisse des Dépôts.
Ciclade est un service d’intérêt général créé en application de la loi du 13 juin 2014 (« Loi Eckert »). Il permet de rechercher gratuitement les sommes issues d’assurances-vie et de comptes inactifs transférées à la Caisse des Dépôts (https://ciclade.caissedesdepots.fr/quest-ce-que-ciclade).
Sans réclamation après une période totale de 30 ans, les fonds d’un contrat d’assurance vie non réglé sont définitivement reversés à l’Etat.
Tentatives d’escroquerie : soyez vigilant
Plusieurs tentatives d’escroquerie relatives à la recherche des contrats d’assurance vie non réclamés ont été signalées aux assureurs.
Des personnes se font passer pour des avocats ou des représentants d’entreprises d’assurances dont elles usurpent le logo.
Elles annoncent à leurs victimes qu’elles sont bénéficiaires de contrats d’assurance vie en vue d’obtenir de leur part le paiement indu de sommes présentées comme correspondant à des frais de dossiers. Elles les invitent à transmettre leurs coordonnées bancaires et la copie de leurs pièces d’identité.
En cas de doute, vous pouvez contacter l’AGIRA chargée d’organiser la recherche de contrats d’assurance vie en cas de décès, selon les dispositions prévues par la loi.
