La convention AERAS : questions-réponses

Dans le cas des crédits immobiliers et professionnels, la convention AERAS prévoit que votre demande d’assurance pourra être examinée à trois niveaux possibles, sans que vous ayez de démarches à effectuer.

L’entreprise d’assurances étudie d’abord votre dossier à un premier niveau, et vous propose, lorsque c’est possible, une assurance aux conditions standard du contrat emprunteur. S’il n’est pas possible de vous faire une proposition d’assurance au premier niveau, du fait de votre état de santé, votre dossier sera automatiquement examiné à un deuxième niveau par un service médical spécialisé.

A l’issue de cet examen, si une proposition d’assurance ne peut pas être établie, votre dossier sera transmis à un troisième niveau, toujours sans intervention de votre part, aux experts médicaux d’un pool d’assureurs et de réassureurs.
Votre dossier sera étudié à ce troisième niveau si votre demande d’assurance répond notamment aux conditions suivantes :

• en cas de prêt pour l’acquisition de la résidence principale, le montant du prêt ne dépasse pas 320 000 euros. Ce montant ne tient pas compte des crédits relais.
  Pour les autres acquisitions immobilières et professionnelles, le montant cumulé des prêts ne dépasse pas 320 000 euros ;
• elle concerne un contrat d’assurance qui arrivera à son échéance avant votre 71ème anniversaire.

Une proposition d’assurance au deuxième ou au troisième niveau peut donner lieu à une majoration de tarif, qui peut être plafonnée selon vos revenus, ou à une exclusion de garantie.

L’assureur vous informe par courrier de sa décision. Ce courrier mentionne aussi le niveau d’examen auquel le refus est intervenu ainsi que les coordonnées de la Commission de médiation de la convention AERAS.

Vous pouvez écrire au médecin-conseil de l’assureur, directement ou par l’intermédiaire d’un médecin de votre choix, pour connaître les raisons médicales qui ont motivé la décision de l’assureur.