Jurisprudence -Les temps de trajet d’un salarié itinérant sont intégrés dans son temps de travail effectif
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Jurisprudence
Publié le 17 février 2023 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Les temps de trajet ou de déplacement d’un salarié itinérant entre son domicile et les sites des premier et dernier clients doivent être intégrés dans le temps de travail effectif et rémunérés comme tel. C’est ce que la Cour de cassation a posé dans un arrêt rendu par la chambre sociale le 23 novembre 2022.
Un salarié itinérant a été licencié par son employeur. Il lui demande le paiement d’heures supplémentaires et de congés payés.
La cour d’appel a condamné l’employeur à verser au salarié un rappel d’heures supplémentaires et de congés payés au titre des temps de déplacements effectués par le salarié pour intervenir auprès des clients et donc se rendre sur les lieux d’exécution de son contrat. À la suite de ce jugement, l’employeur s’est pourvu en cassation.
La Cour de cassation a rejeté le pourvoi et a retenu que le salarié ne pouvait « vaquer à des occupations personnelles » durant les temps de trajet ou de déplacement entre son domicile et les sites des clients de l’entreprise puisqu’il devait se tenir à la disposition de l’employeur. La Cour a ainsi reconnu que les temps de trajet ou de déplacement d’un salarié itinérant devaient être intégrés dans son temps de travail effectif et rémunérés à ce titre.
