© FrankBoston – stock.adobe.com
Le dispositif Pinel, qui permet de bénéficier d’une réduction d’impôt sous certaines conditions en investissant dans l’immobilier neuf ou en état futur d’achèvement, est maintenu sans changement jusqu’à fin 2022. Mais depuis le 1er janvier 2021, l’avantage fiscal est plus restreint. Seuls les achats de logement situé dans un immeuble sont éligibles. Pour 2023 et 2024, la loi de finances pour 2021 prévoit des taux de réduction d’impôt dégressifs.
À compter du 1er janvier 2021, la réduction d’impôt reste la même mais elle est limitée aux acquisitions situées dans des immeubles collectifs. Elle ne concerne donc plus les villas individuelles construites au sein d’une copropriété ou les villas construites de manière jumelée. Cette disposition était déjà prévue dans la loi de finances pour 2020.
Les taux de réduction seront progressivement réduits pour les acquisitions réalisées à partir de 2023 ainsi que pour les constructions dont le permis est déposé en 2023 ou en 2024, sauf si les logements sont situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ou bien respectent un niveau élevé de qualité.
|
Engagement de location |
Jusqu’en 2022 |
En 2023 |
En 2024 |
|
Période initiale de 6 ans |
12 % |
10,5 % |
9 % |
|
1re prolongation de 3 ans |
6 % |
4,5 % |
3 % |
|
2e prolongation de 3 ans |
3 % |
2,5 % |
2 % |
|
Période initiale de 9 ans |
18 % |
15 % |
12 % |
|
Prolongation de 3 ans |
3 % |
2,5 % |
2 % |