Interruption volontaire de grossesse -Allongement du délai légal de l’IVG à 14 semaines de grossesse

Mesures prévues par la loi visant à renforcer le droit à l’avortement

La principale mesure de cette loi est l’allongement de deux semaines du délai légal pour avoir recours à l’IVG chirurgicale, il est porté de 12 à 14 semaines de grossesse, (soit 16 semaines après le début des dernières règles).

Les autres mesures prévues par la loi sont :

• Les sages-femmes pourront réaliser des IVG par voie chirurgicale jusqu’à la fin de la 10^e semaine de grossesse dans les hôpitaux. Jusqu’à présent, les sages-femmes peuvent réaliser uniquement des IVG médicamenteuses, jusqu’à 5 semaines de grossesse en ville et 7 semaines à l’hôpital. Cette nouvelle compétence ne sera possible que lors de la parution d’un décret.
• L’allongement du délai de recours à l’IVG médicamenteuse en ville à 7 semaines de grossesse (contre 5) est pérennisé. Depuis avril 2020, en raison de la crise sanitaire, ce délai était déjà allongé à 7 semaines. L’IVG médicamenteuse est donc possible jusqu’à 7 semaines de grossesse, soit 9 semaines après le début des dernières règles, qu’elle soit pratiquée en établissement de santé ou en ville.
• La suppression du délai de réflexion de 2 jours avant de confirmer par écrit son souhait de recourir à une IVG après l’entretien psychosocial. Cet entretien n’est obligatoire que pour les femmes mineures non émancipées.
• Un répertoire recensant, avec leur accord, les professionnels et les structures pratiquant l’IVG devra être publié par les agences régionales de santé. Il sera librement accessible.
• Préciser dans le code de la santé publique que le pharmacien refusant la délivrance d’un contraceptif en urgence sera en méconnaissance de ses obligations professionnelles.