Infraction au code de la route  -Impossible de nier une infraction lorsque le contrat de location ne prévoit pas d’autre conducteur


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    Il n’est pas possible de nier être l’auteur d’une infraction lorsque le contrat de location d’un véhicule ne prévoit pas d’autre conducteur, a jugé la Cour de cassation dans un arrêt du 29 novembre 2022.

    Un conducteur repéré, au volant d’un véhicule de location, avec un téléphone tenu en main niait être l’auteur de l’infraction. Il affirmait qu’il n’y avait pas eu d’identification formelle du conducteur, l’infraction étant relevée sans intervention immédiate des forces de l’ordre. Pour lui, un simple contrat privé n’avait pas de valeur suffisante, en l’absence de tout autre élément objectif.

    Mais la Cour de cassation rappelle qu’il s’est engagé, sur le contrat de location, à être le seul conducteur du véhicule pour l’exercice de son activité de chauffeur de taxi. Il ne pouvait pas confier le volant à un autre conducteur, sans l’accord express du loueur. Le juge y voit la preuve de sa particulière mauvaise foi, personne d’autre que lui n’étant autorisé à conduire ce véhicule.

    Le conducteur ne peut donc pas contester être l’auteur de l’infraction, son pourvoi devant la Cour de cassation a été rejeté.

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