Impôts -Remboursement et paiement du solde de l’impôt 2023 : les dates à retenir !


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    La déclaration d’impôt permet de vérifier que l’impôt prélevé à la source correspond à l’impôt dû. Êtes-vous concerné pour un remboursement ou bien devrez-vous vous acquitter d’un solde d’impôt sur le revenu auprès de l’administration fiscale ? Service-Public.fr vous informe sur les différentes situations et vous rappelle les échéances importantes.

    L’impôt sur le revenu est prélevé à la source depuis le 1er janvier 2019. La déclaration annuelle de revenus qui intervient au printemps permet de vérifier votre situation et de l’actualiser si nécessaire. Le montant définitif de l’impôt dû au titre des revenus de l’année précédente est établi à ce moment-là.

    Pour la déclaration 2023 que vous venez d’effectuer, si l’impôt calculé correspond aux sommes prélevées à la source en 2022, vous n’avez aucune démarche à réaliser.

    Si les montants ne correspondent pas, vous êtes dans l’une de ces deux situations :

    • vous allez bénéficier d’un remboursement du trop-perçu par l’administration fiscale ;
    • vous avez un solde à payer pour compléter ce qui a déjà été versé.

    Le remboursement du trop-perçu

    Vous êtes éligible au remboursement si le montant prélevé en 2022 dans le cadre du prélèvement à la source est supérieur au montant final de votre impôt, ou bien si vous avez droit à une restitution de réductions ou crédits d’impôts.

    Le détail du calcul de votre impôt figure sur votre avis d’imposition.

    Le complément ou solde de l’impôt sur le revenu à verser

    Vous avez un montant à payer à titre de solde d’impôt sur le revenu. Cela peut être le cas si :

    • les montants prélevés à la source en 2022 sont insuffisants car vous n’avez pas actualisé votre taux de prélèvement à la source ;
    • vous avez bénéficié d’une avance de réduction ou de crédit d’impôt trop importante en janvier 2023.

    Le taux de prélèvement à la source est fixé par l’administration fiscale, il correspond au taux d’imposition et détermine le pourcentage de vos revenus prélevés pour l’impôt. Il est calculé sur la base de la déclaration de revenus effectuée au printemps (sur les revenus de l’année précédente). Il est modifiable tout au long de l’année, y compris au moment de la déclaration de revenus.

    • en une seule fois si le montant est inférieur ou égal à 300 € ;
    • en 4 fois si le montant est supérieur à 300 € ;

    La sécurité du changement de coordonnées bancaires étant renforcée par l’envoi d’un code à usage unique adressé par SMS, pensez également à vérifier votre numéro de mobile.

    Rappel du calendrier 2023

    Les dates à retenir

    Jusqu’au 3 juillet inclus

    Date limite pour mettre à jour votre compte bancaire auprès de la DGFiP (pour le remboursement)

    Du 26 juillet au 30 août

    Envoi et/ou mise en ligne des avis d’impôt sur les revenus

    24 juillet et 2 août

    Remboursement des trop-versés ou des réductions et crédits d’impôt

    Jusqu’au 15 septembre inclus

    Date limite pour mettre à jour votre compte bancaire auprès de la DGFiP (pour prélèvement de septembre)

    25 septembre

    Prélèvement unique de la somme restant due qui est inférieure ou égale à 300 €

    25 septembre, 26 octobre, 27 novembre, 27 décembre

    Prélèvement en 4 fois des sommes restant dues supérieures à 300 €

    Houssen Moshinaly

    Pour contacter personnellement le taulier :

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