Identité -Certificat de nationalité française : nouveau formulaire de demande et procédure de recours modifiée


  • FrançaisFrançais



  • Crédits :
    © Richard Villalon – stock.adobe.com

    Preuve de la nationalité d’une personne, la demande de certificat de nationalité française passe, depuis le 1er septembre 2022, par le dépôt d’un formulaire dédié au greffe du tribunal judiciaire, chargé de délivrer ce document. En cas de refus ou de silence valant rejet de la demande, le recours doit être déposé au tribunal judiciaire. C’est ce que précise un décret publié au Journal officiel du 18 juin 2022.

    Procédure de demande

    Dans diverses situations, vous pouvez avoir besoin de faire la preuve de votre nationalité française, au moyen d’un certificat de nationalité. Depuis le 1er septembre 2022, la demande du certificat de nationalité française (CNF) s’effectue au greffe du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité (ex tribunal d’instance) au moyen d’un formulaire dédié

    Le tribunal vous adressera par courriel, à l’adresse que vous aurez indiquée, un accusé de réception de votre demande. Il pourra aussi solliciter d’éventuelles pièces supplémentaires à présenter.

    Lorsque vous avez fourni tous les documents demandés et que votre dossier est complet, un récépissé vous est envoyé par courriel, il atteste de la réception de votre dossier complet de demande de certificat de nationalité française. La décision doit être rendue dans les 6 mois suivant la délivrance du récépissé. Ce délai peut être prolongé deux fois, de la même durée.

    Procédure de recours

    En cas de rejet, ou de silence à l’issue des délais prévus qui vaut rejet de la demande, vous aurez 6 mois pour déposer une requête au tribunal judiciaire. Auparavant, cette requête pouvait être adressée au ministère de la Justice (recours hiérarchique), ou au tribunal judiciaire (recours contentieux), sans délai minimum.

    Vous devrez être représenté par un avocat.

    Pour les demandes déposées avant le 1er septembre 2022 et faisant l’objet d’un refus après cette date, le délai de recours de 6 mois démarre à partir de la notification de celui-ci. Pour les refus signifiés avant la date d’entrée en vigueur du décret, le délai démarre à partir du 1er septembre 2022.

    N'oubliez pas de voter pour cet article !
    1 Star2 Stars3 Stars4 Stars5 Stars (No Ratings Yet)
    Loading...

    La Rédaction

    L'équipe rédactionnnelle du site

    Pour contacter personnellement le taulier :

    Laisser un commentaire

    Votre adresse e-mail ne sera pas publiée.