Héritage -Le site impots.gouv.fr ouvre un service de recherche des successions vacantes


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    Un nouveau service permet de rechercher une succession vacante à partir du nom et prénom du défunt, de la date et du lieu du décès. Ce service permettra ultérieurement à un héritier de revendiquer une succession, ou à un créancier de faire valoir ses droits sur celle-ci.

    La Direction nationale d’interventions domaniales (DNID) a ouvert un service destiné à la recherche des successions vacantes

    Ce nouveau service répond aux principales questions que créanciers, héritiers mais aussi tribunaux judiciaires des notaires, avocats ou encore syndics, peuvent se poser : conditions dans lesquelles le Domaine intervient, service territorialement compétent pour traiter le dossier, information des héritiers et des créanciers sur leurs droits et obligations…

    Ultérieurement, ce service permettra aux créanciers de produire de manière dématérialisée et sécurisée leurs créances ou aux héritiers de revendiquer une succession.

    Chaque année, l’administration du Domaine est nommée curateur de quelque 13 000 successions pour des actifs qui dépassent 200 millions d’euros. Le service est ouvert pour les décès sans héritier survenus après le 1er janvier 2007. Pour les dossiers précédents, il faut contacter les services régionaux

    Un notaire, le ministère public, les personnes assurant la gestion du patrimoine du défunt ou les créanciers en cas de succession déficitaire, peuvent saisir le tribunal judiciaire dont dépend le domicile du défunt, pour faire prononcer la déclaration de vacance par ordonnance. L’État représenté par la Direction nationale d’interventions domaniales, est alors désigné curateur de la succession, pour en dresser l’inventaire. L’ordonnance de curatelle est publiée dans un journal d’annonces légales afin d’informer les créanciers.

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