Formalités -Réutilisation d’Infogreffe jusqu’au 30 juin pour les formalités de modification et de radiation

Depuis le 1^er janvier 2023, le guichet unique des formalités est devenu l’unique point d’entrée des entreprises pour réaliser leurs formalités. Cependant, ce site rencontre actuellement des dysfonctionnements importants pour les modifications et radiations d’entreprise.

Ainsi, un arrêté du 28 décembre 2022 a institué une procédure de secours afin d’assurer la continuité du service.

Celle-ci repose sur une utilisation de « guichet-entreprises », téléservice anciennement utilisé pour les formalités. Dans le cas où la réalisation de la formalité n’est pas possible, le déclarant peut avoir recours au portail Infogreffe jusqu’au 30 juin afin d’accomplir les formalités suivantes :

• modification des sociétés civiles, sociétés libérales, personnes morales assujetties à l’immatriculation au RCS: titleContent ne relevant ni des CCI: titleContent ni des CMA: titleContent, établissements publics industriels et commerciaux, groupements d’intérêt économique et groupements européens d’intérêt économique (si le site « guichet-entreprises » ne fonctionne pas) ;
• radiation des sociétés civiles, sociétés libérales, personnes morales assujetties à l’immatriculation au RCS: titleContent ne relevant ni des CCI: titleContent ni des CMA: titleContent, établissements publics industriels et commerciaux, commerciaux, groupements d’intérêt économique et groupements européens d’intérêt économiques (formalité seulement disponible sur Infogreffe).

Le portail Infogreffe est également opérationnel pour d’autres formalités isolées (non liés à une formalité déclarative) non réalisables sur « guichet-entreprises » :

• la déclaration des bénéficiaires effectifs ;
• le dépôt d’acte.