Fiscalité -Solde de la taxe d’apprentissage : déclaration et versement le 5 ou 15 mai 2023 et création de la plateforme SOLTéA


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    Qu’est-ce le solde de la taxe d’apprentissage ?

    La taxe d’apprentissage est due par toute entreprise individuelle, société ou groupement d’intérêt économique imposé à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC: titleContent ou à l’impôt sur les sociétés. Les entreprises redevables doivent avoir leur siège social en France et employer au moins 1 salarié.

    La TA est scindée en 2 fractions :

    • la part principale, déclarée chaque mois ;
    • la fraction « solde », déclarée et versée annuellement.

    La fraction « solde » contribue au développement des formations initiales technologiques et professionnelles et à l’insertion professionnelle.

    Elle était auparavant directement versée par les employeurs aux établissements et formations pouvant percevoir ce solde. Désormais, le solde de la TA est déclaré et versé annuellement à l’Urssaf ou la Caisse de la mutualité sociale agricole (MSA).

    Rappel

    Le solde de la taxe d’apprentissage n’est pas dû en Alsace-Moselle.

    Déclaration et versement du solde de la taxe d’apprentissage 2022

    La déclaration et le paiement à l’Urssaf ou la Caisse de la mutualité sociale agricole (MSA) du solde de la TA dû au titre de la masse salariale de l’année 2022 se fera pour chaque établissement sur la DSN d’avril 2023. Celle-ci est exigible le 5 ou le 15 mai 2023. Cette déclaration se fait à l’aide du bloc « Cotisation établissement – S21.G00.82.002 », en valeur « 0,76 – Solde de la taxe d’apprentissage versé en numéraire ».

    Il est également possible que l’entreprise bénéficie d’une déduction au solde de la taxe d’apprentissage. Il existe 2 déductions :

    • déduction des subventions en nature versée aux centres de formation des apprentis sous forme d’équipements et de matériels ;
    • déduction nommée le « bonus alternants » pour les entreprises de plus de 250 salariés dépassant, au titre d’une année, le taux de 5 % de salariés apprentis et Cifre: titleContent.

    Ces déductions ne doivent pas dépasser le montant du solde déclaré pour l’établissement. Elles doivent également être déclarées annuellement dans la DSN d’avril 2023.

    À noter

    Pour le solde de la TA 2022 versée le 5 ou le 15 mai 2023, les employeurs peuvent déduire les subventions versées du 1er juin au 31 décembre 2022.

    Instauration de la plateforme SOLTéA

    Après avoir recouvré le versement du solde de la TA, l’Urssaf reverse ce solde à la Caisse des dépôts. Celle-ci verse ensuite les fonds récoltés aux formations et organismes choisis par les entreprises pour percevoir ce solde.

    Dans le but de sécuriser le reversement du solde de la taxe d’apprentissage et de simplifier son affectation, la plateforme de répartition SOLTéA sera disponible pour les employeurs à partir du 25 mai 2023.

    Ce nouveau service en ligne permet à l’employeur :

    • d’avoir accès à la liste et aux coordonnées des établissements et formations éligibles à la perception du solde de la TA ;
    • de choisir les établissements habilités ou les formations auxquels il souhaite affecter le solde de la TA ;
    • de suivre les virements effectués par la Caisse des dépôts vers les établissements ou formations bénéficiaires ;
    • de consulter l’historique des virements des années précédentes.

    Les entreprises pourront effectuer leur choix de répartition jusqu’à la mi-septembre.

    Les virements effectués par la Caisse des dépôts conformément aux choix des employeurs auront lieu le 15 juillet 2023 pour les employeurs ayant effectué leurs choix entre le 25 mai et le 15 juillet ou le 15 septembre 2023 pour les employeurs n’ayant pas finalisé leurs choix avant le 15 juillet.

    Un virement complémentaire sera effectué le 15 octobre 2023 afin de répartir les crédits des employeurs n’ayant émis aucun vœu d’affectation.

    Houssen Moshinaly

    Pour contacter personnellement le taulier :

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