Fiscalité -Réactivation du crédit d’impôt pour les dépenses de rénovation énergétique des bâtiments
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Fiscalité
Publié le 01 mars 2023 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Anciennement appliqué entre le 1er octobre 2020 et le 31 décembre 2021, le crédit d’impôt pour les dépenses de rénovation énergétique des bâtiments à usage tertiaire a été rétabli par la loi de finances pour 2023. Ce crédit d’impôt est réservé aux PME. Il s’applique aux dépenses engagées entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2024.
La loi de finances pour 2023 a réactivé le crédit d’impôt pour les dépenses de rénovation énergétique des bâtiments à usage tertiaire engagées par les PME: titleContententre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2024. Les bâtiments concernées doivent ainsi être affectés à l’exercice de l’activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole de l’entreprise.
Montant et plafond du crédit d’impôt
Le crédit d’impôt est égal à 30 % du montant hors taxe des dépenses engagées.
Le montant total de crédit d’impôt dont peut bénéficier une entreprise est limité à un plafond de 25 000 €.
À noter
Si une entreprise a déjà atteint ce plafond pour les dépenses engagées entre le 1er octobre 2020 et le 31 décembre 2021, elle ne pourra pas bénéficier du crédit d’impôt pour ses dépenses engagées entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2024.
Les dépenses éligibles
Le crédit d’impôt s’applique aux dépenses de rénovation énergétique des bâtiments à usage tertiaire engagées entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2024. Ces bâtiments doivent être achevés depuis plus de 2 ans à la date de début d’exécution des travaux.
Les dépenses éligibles doivent concerner le raccordement à un réseau de chaleur ou de froid ou l’acquisition et la pose :
- d’un système d’isolation thermique en rampant de toitures ou en plafond de combles ;
- d’un système d’isolation thermique sur murs, en façade ou pignon, par l’intérieur ou par l’extérieur ;
- d’un système d’isolation thermique en toiture terrasse ou couverture de pente inférieure à 5 % ;
- d’un chauffe-eau solaire collectif ou d’un dispositif solaire collectif pour la production d’eau chaude sanitaire ;
- d’une pompe à chaleur, autre que air/air, dont la finalité essentielle est d’assurer le chauffage des locaux ;
- d’un système de ventilation mécanique simple flux ou double flux ;
- d’une chaudière biomasse ;
- d’un système de régulation ou de programmation du chauffage et de la ventilation ;
- d’une toiture ou d’éléments de toiture permettant la réduction des apports solaires, lorsque les dépenses sont afférentes à un bâtiment situé à La Réunion, en Guyane, en Martinique, en Guadeloupe ou à Mayotte ;
- de protections de baies fixes ou mobiles contre le rayonnement solaire, lorsque les dépenses sont afférentes à un bâtiment situé à La Réunion, en Guyane, en Martinique, en Guadeloupe ou à Mayotte ;
- d’un climatiseur fixe de classe A ou de la classe supérieure à A, en remplacement d’un climatiseur existant, lorsque les dépenses sont afférentes à un bâtiment situé à La Réunion, en Guyane, en Martinique, en Guadeloupe ou à Mayotte.
Cumulativement à ce champ d’application, les travaux doivent être réalisées par des professionnels et remplir les critères énoncés dans l’arrêté du 29 décembre 2020 relatif aux équipements, matériaux et appareils dont l’acquisition et la pose dans un local tertiaire ouvrent droit au crédit d’impôt pour la rénovation énergétique des petites et moyennes entreprises prévu à l’article 27 de la loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.
