Fiscalité -Possibilité de déclarer en ligne les cessions de droits sociaux non constatées par un acte
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Fiscalité
Publié le 21 mars 2023 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Depuis le 1er février 2023, il est possible pour les entreprises de déclarer en ligne leurs cessions de droits sociaux non constatées par un acte. Cette déclaration se fait sur le site des impôts à partir de « Votre espace personnel ».
Disponible pour les particuliers depuis 2022, le service d’enregistrement en ligne des cessions de droits sociaux non constatées par un acte est désormais ouvert aux entreprises.
Contents
Les actes concernés par ce service en ligne
Ce nouveau service en ligne d’impots.gouv.fr s’applique aux cessions de droits sociaux n’ayant pas fait l’objet d’un écrit devant un notaire ou sous signature privée.
Sont concernées :
- les cessions d’actions ou titres assimilés de sociétés par action, de sociétés par actions simplifiées, de sociétés en commandite par actions ou d’établissements de crédits mutualistes ;
- les cessions de parts sociales dans les sociétés dont le capital n’est pas divisé en actions (SARL, EURL, sociétés en nom collectif, sociétés en commandite simple, sociétés en participation, sociétés civiles) ;
- les cessions de participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière (SA, SAS, Société en commandite par actions, SARL, SNC, Société en commandite simple, Société en participation, société civile, société de fait…).
Il est également possible de déclarer cette cession de droits sociaux non constatée par un acte en complétant le formulaire cerfa n°2759.
À savoir
À défaut d’actes, la cession doit être déclarée dans un délai d’un mois.
À noter
Une fois finalisée, la déclaration de cession de droits sociaux ne peut plus être modifiée. Elle peut néanmoins être consultée.
Quelle est la marche à suivre selon votre situation ?
Vous avez un espace personnel sur impots.gouv.fr ?
Vous devez vous rendre sur le site puis vous connecter sur Votre espace professionnel. Cliquez ensuite sur la rubrique Démarches puis sur Cession de droits sociaux.
Vous agissez pour le compte de votre propre entreprise et vous n’avez pas d’espace professionnel sur impots.gouv.fr ?
Dans ce cas de figure, accéder au service en ligne comprend les étapes suivantes :
- Allez dans Votre espace professionnel ;
- Cliquez sur Créer mon espace professionnel ;
- Créez votre espace dans la rubrique Vous souhaitez créer un espace pour votre propre entreprise dont vous ne partagerez pas la gestion des services en ligne ? Optez pour le mode simplifié.
Après activation de votre espace, vous adhérez automatiquement au service en ligne.
Vous représentez une entreprise ou intervenez pour le compte de plusieurs entreprises et vous n’avez pas d’espace professionnel sur impots.gouv.fr ?
Pour accéder au service en ligne sur les cessions de droits sociaux non constatées par un acte, vous devez suivre les étapes suivantes :
- Allez dans Votre espace professionnel ;
- Cliquez sur Créer mon espace professionnel ;
- Créez votre espace dans la rubrique Vous souhaitez créer un espace pour l’entreprise que vous représentez ou dont vous partagerez la gestion des services en ligne ? Optez pour le mode expert ;
- Après activation de votre espace, allez dans la rubrique Mes services puis cliquez sur J’adhère ;
- Renseignez le numéro SIREN de l’entreprise pour laquelle l’adhésion au service est souhaitée ;
- Sélectionnez le service de cession de droits sociaux.
- Activation du service en ligne : après avoir validé en ligne l’adhésion au service, l’entreprise pour le compte de laquelle le service a été demandé reçoit un courrier par voie postale contenant un code d’activation valable pour une durée de 60 jours.
Paiement de droits d’enregistrement
Les cessions de droits sociaux comprennent le paiement de droits d’enregistrement dont le barème est le suivant :
|
Déclaration |
Tarif (calculé sur le prix de cession) |
|---|---|
|
Cessions de participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière (sociétés dont plus de la moitié de l’actif est composée d’immeubles: titleContent non affectés à son exploitation professionnelle) |
5 % |
|
Cessions d’actions, de parts de fondateurs ou de parts bénéficiaires des sociétés par actions non négociées sur un marché réglementé d’instruments financiers |
0,1 % |
|
Autres cessions de parts sociales |
3 % (calculé sur le prix de cession diminué d’un abattement : titleContentégal à 23 000 € ramené au pourcentage du nombre de parts cédées dans le capital social) |
